AVANT-PROPOS
En mars 2022, l’asbl DHEI (Droit Handicap Et Inclusion) a célébré sa deuxième année d’activités. Ayant connu un démarrage excessivement rapide en raison du manque criant de juristes et d’avocat.e.s spécialisés en droit du handicap, l’année 2021, quant à elle, s’est avérée tout aussi intense.
Nous reviendrons sur les actions phares qui ont jalonné cette année 2021, à savoir:
1. Le lancement effectif des formations à la législation du handicap ;
2. La participation active au colloque de l’UCLouvain ;
3. La sélection du projet DHEI par la direction de l’IHECS dans le cadre du Hackathon ;
4. Les diverses collaborations avec le monde associatif, politique et académique ;
5. L’assistance juridique de première ligne .
Ces différentes réalisations et la pratique de terrain nous ont permis de réfléchir à une nouvelle stratégie de défense plus efficace des droits des personnes en situation de handicap.
C’est toujours avec autant de conviction et d’enthousiasme que j’ai le plaisir de vous présenter le rapport d’activités pour l’année 2021.
Je profite également de la présente afin de remercier chaleureusement, au nom du Conseil d’Administration, l’ensemble des donateurs ainsi que les 69 membres adhérents de notre association qui croient dans le bien-fondé de son projet social.
Toutefois, les défis ne manqueront pas pour l’année 2022 vu la demande d’intensification des formations, les sollicitations du monde académique, politique et associatif, la nécessité de sensibiliser les publics cibles à la législation du handicap tout en faisant face à l’explosion de la demande d’assistance juridique dans la mesure où cette demande est déjà, à l’heure actuelle, sur le point de dépasser l’offre disponible.
Nous devrons aussi absolument veiller, dans les mois à venir, d’une part, à adapter notre stratégie de défense des droits des personnes en situation de handicap en priorisant les formations tout en prévoyant une communication ciblée et d’autre part, à travailler à la levée de fonds afin de pouvoir engager et assurer la pérennité de la mission sociale de l’asbl DHEI.
Bonne lecture !
Bonne lecture !
Anne KETELAER
Administratrice déléguée,
fondatrice-conseillère juridique
FORMATIONS
L’objectif poursuivi est d’informer avec exactitude et de former, tout en simplifiant le jargon juridique, non seulement les professionnel.le.s du secteur mais aussi les personnes directement concernées par le handicap (personnes en situation de handicap et aidant.e.s proches).
Ces formations concernent le cadre juridique international, européen et national dans lequel s’inscrit le handicap au travers de différentes thématiques : enseignement, emploi, accès à la justice, accès aux soins de santé, logement, administration des biens et de la personne, allocations, etc…
L’année 2021 a été celle de la mise en place effective et du développement des formations à la législation du handicap et ce, malgré la crise sanitaire toujours bien présente.
Ces formations ont débuté, en présentiel, dans la Salle ACTE de l’ULB, depuis le 3 septembre 2021, réunissant des participant.e.s excessivement interactifs émanant du monde associatif, politique, juridique, d’instances publiques, de l’enseignement, de centres de jour et d’hébergement, mais aussi des aidant.e.s proches, des parents d’enfants en situation de handicap, de personnes en situation de handicap et des étudiant.e.s à besoins spécifiques.
La pratique du terrain, qui se reflète au travers de la gestion des dossiers d’assistance juridique de première ligne, guide l’orientation des thématiques à donner dans le cadre des formations à la législation du handicap.
C’est ainsi que nous avons commencé autour de la thématique du « droit à l’éducation inclusive et aux aménagements raisonnables : la législation à l’épreuve de la réalité du terrain ».
Les formations DHEI sont fort sollicitées répondant à une demande très importante du terrain vu le taux de participation élevé.
Dès les deux premières formations organisées en présentiel, les 3 septembre et 22 octobre 2021 de 13h à 18h30, la capacité maximale de la salle ACTE (30 personnes et 20 personnes en période de crise sanitaire), a été rapidement atteinte avec des listes d’attente pour les formations futures programmées en 2022. Il en a été de même pour celle organisée en webinaire le 24 septembre 2021.
Nous privilégions le présentiel car nous estimons que c’est une véritable richesse de pouvoir mettre en présence les différents acteurs de la société dans la mesure où l’inclusion est une expérience collective et l’affaire de tous.
Nous veillons également à diversifier les thématiques en fonction de la demande.
Chacune de nos formations veille à allier la législation actuelle applicable et son implémentation sur le terrain. C’est pourquoi, les cofondatrices et conseillères juridiques de DHEI coaniment, à chaque fois, la formation avec un.e professionnel.le du terrain.
Concernant le contenu des thématiques abordées et les informations relatives aux intervenant.e.s, nous vous renvoyons vers le lien suivant : https://dhei.be/prochaines-formations/
Feedback et commentaires excessivement positifs :
Les différent.e.s participant.e.s au lancement de ces trois premières formations, nous encouragent à poursuivre avec enthousiasme notre projet social ! A cet effet, nous vous renvoyons vers le site internet de DHEI : https://dhei.be/formations/ de même qu’aux futures formations organisées en 2022.
COURS CIU à l’ULB
En annexe de ces formations, dans le cadre du CIU—Certificat interuniversitaire en TSA (Trouble du Spectre de l’Autisme) à l’ULB, Anne KETELAER, dispense également, chaque année académique, le cours de Législation relative aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, dans le cadre du module 4 : www.ulb.be/fr/programme/fc-517#presentation
Le 27 mars 2021, un cours a été donné en distanciel via TEAMS, à l’UMons (Université de Mons) à destination d’une quarantaine d’étudiant.e.s. Ce cours est scindé en deux parties reprenant d’une part, le cadre juridique général de la législation anti-discrimination au niveau international, européen et national, et, d’autre part le cadre juridique spécifique des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dans quatre domaines importants pour leur autonomie et leur inclusion sociale que sont : l’enseignement, l’emploi, le lieu de vie et l’exercice de la capacité juridique.
INTERVENTION COLLOQUE UCLouvain
Outre les formations qu’elle donne, l’ASBL DHEI participe elle-même activement à divers colloques et conférences ayant pour thématique le handicap.
Epinglons, particulièrement, le colloque de l’UCLouvain organisé par l’Association Famille et Droit relatif à la protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vulnérables : en date du 18 novembre 2021: https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cefap/personnes-vulnerables.html
Céline Vandermeulen, cofondatrice de l’ASBL DHEI, est intervenue en tant qu’oratrice lors de ce colloque.
Ce fut l’occasion d’exposer oralement le contenu de la contribution qu’elle a rédigée aux côtés d’UNIA et d’académiques (voyez G. Willems, V. Ghesquière, M. Horlin, T. Van Halteren et C. Vandermeulen, « Les balises internationales et leur réception en droit belge et à l’étranger », in La protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vulnérables. Des réformes aux bonnes pratiques, Jehanne Sosson (dir.), Bruxelles, Larcier, 2021, pp. 15 à 77).
Le colloque a analysé la manière dont la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées a été transposée et mobilisée tant au sein des tribunaux européens que des ordres juridiques belge, québécois et anglais, tout en rapportant des idées inspirantes devant une assemblée de près de 500 participant.e.s (dont 250 en présentiel) composée de juges de paix, avocat.e.s, notaires et étudiant.e.s en droit.
Le constat à l’issue de ce colloque d’une journée excessivement intéressante est le suivant : d’un côté, il y a la loi sur la capacité protégée qui est sans nul doute amenée à être améliorée et de l’autre côté, la pratique judiciaire qui en semble parfois éloignée, faute de moyens budgétaires et humains. En d’autres termes, on constate que les principes légaux qui encadrent le régime de protection judiciaire sont complexes, parfois imprécis et pas toujours en adéquation, voire éloignés de la réalité du terrain.
INTERVENTION HACKTHON IHECS
Soulignons encore une autre réalisation importante : la sélection du projet social de l’asbl DHEI par la direction de l’IHECS dans le cadre du HACKATHON 2021 : 3 jours pour développer une stratégie de communication pour 8 commanditaires.
Le 24/11/2021, Anne Ketelaer a réalisé une présentation power point devant 120 étudiant.e.s en Master 1 RP à l’IHECS afin de leur présenter le projet social de l’asbl DHEI : son organisation, le contexte politique, sociétal, économique et juridique actuel, les enjeux du secteur du droit du handicap autour de l’inclusion ainsi que la double problématique de communication à laquelle est confrontée DHEI :
- Comment mieux informer le public cible (PSH, familles, professionnel.le.s du secteur) quant à la nécessité de se former à la législation du handicap afin de mieux connaître et défendre leurs droits mais aussi encourager le public cible spécifique (juristes, avocat.e.s, juges, facultés de droit) à se former afin d’assurer une assistance juridique de qualité et une prise de décision éclairée
- Comment rechercher et fidéliser efficacement les membres adhérents, donateurs et sponsors afin de soutenir financièrement ces formations ?
Le 16/12/2021, l’ASBL DHEI a bénéficié du soutien et des précieux conseils d’une vingtaine d’étudiant.e.s engagé.e.s et enthousiastes autour de la recommandation d’une stratégie de communication ciblée que nous avons l’intention de mettre en place dans les mois qui viennent notamment avec le soutien du monde académique, vu la pénurie de compétences dans le domaine du droit du handicap : https://www.ihecs.be/fr/actualite/hackathonrp2021-3-jours-pour-developper-strategie-communication-pour-8-commanditaires
ASSISTANCE JURIDIQUE
L’asbl DHEI doit faire face à une explosion de la demande d’assistance juridique de première ligne malgré un moratoire mis sur les nouveaux dossiers dès juin 2021 dans la mesure où cette demande dépasse largement l’offre disponible.
Un quota annuel de 150 consultations juridiques est envisagé, sachant que les formations constituent l’ADN de l’association et que le service d’aide juridique est censé être subsidiaire.
En effet, l’association ne compte que trois juristes entièrement bénévoles dont une seule, à savoir Madame Anne Ketelaer, assure l’assistance juridique de première ligne, en sus de l’organisation des formations et de la gestion de l’ASBL.
A ce jour, 262 dossiers ont déjà été traités en à peine deux années d’existence et ce, malgré le moratoire.
Les personnes qui contactent l’asbl DHEI sont tellement désespérées de ne trouver aucun.e juriste ou avocat.e francophone formé.e au droit du handicap, étant donné que cette matière ne fait pas partie du cursus universitaire, qu’elles sollicitent quand même le service juridique de DHEI pourtant limité à la première ligne.
L’assistance juridique, telle qu’elle est pratiquée à l’heure actuelle, pose un double problème :
- On ne trouve pas grand monde en deuxième ligne : il existe une importante pénurie de compétences au niveau des avocat.e.s du Barreau francophone en la matière.
En effet, le droit du handicap ne figure ni dans le cursus universitaire ni dans le champ des compétences pratiquées au Barreau. Cette matière ne se résume pas à l’administration des biens et de la personne mais c’est une législation vaste et complexe qui a des ramifications en droit de la famille, social, civil, administratif, fiscal et pénal.
De nombreux dossiers pour lesquels l’ASBL DHEI est contactée, nécessitent l’assistance d’un.e. avocat.e formé.e dans le cadre des procédures devant les tribunaux de Première Instance, du Travail, Pénal, Cour d’appel et Constitutionnelle. - On ne trouve pas de financement pour soutenir cette assistance juridique de première ligne;
• dans la mesure où il faut éviter de répercuter les frais occasionnés sur les personnes en situation de handicap et leurs familles, le prix d’accès à la connaissance de leurs droits étant souvent un frein pour ces personnes,
• d’autre part dans la mesure où les donateurs et fondations préfèrent davantage financer les formations qui donnent lieu à un encadrement plus concret au niveau organisationnel et résultats, touchant davantage de personnes plutôt que chaque dossier individuel dont la gestion en nombre d’heures peut s’avérer très importante.
Par conséquent, il convient d’attaquer le problème de base : à savoir former et sensibiliser les juristes ainsi que les avocat.e.s et les juges par le biais des formations à la législation internationale, européenne, nationale, régionale et communautaire des droits fondamentaux des PSH. (PSH = Personne en Situation de Handicap)
Champs d’activités
Ce rapport chiffré donne un aperçu global du travail quotidien effectué au cours de l’année 2021 dans le cadre de l’assistance juridique de première ligne et permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité quant aux champs d’activités, la répartition régionale des demandes, les types de handicap et les thématiques qui ont fait l’objet des consultations.
Cette réalité du terrain reflète également l’urgence de la situation, les chiffres sont éloquents…
Les PSH sollicitent davantage l’asbl DHEI pour l’assistance juridique de première ligne (88,05%) alors qu’elle est, en principe, secondaire.
Celle-ci prend petit à petit la forme d’un puits sans fond, une activité chronophage avec une action limitée dans la mesure où il s’agit d’un service de première ligne mais trop souvent sollicité comme une deuxième ligne.
Au cours de l’année 2021, 229 dossiers ont été pris en charge dont 139 nouveaux.
Les consultations juridiques se sont faites essentiellement par entretiens téléphoniques, visioconférences et par courriels reprenant, dans un écrit, les éléments pertinents de la consultation juridique pour chaque dossier. Un accueil en présentiel a également été possible au siège administratif quand l’assistance juridique le nécessitait.
Répartition régionale des demandes
La plupart des dossiers proviennent essentiellement de la Région Bruxelles-Capitale ainsi que de la Région Wallonne (principalement les provinces de Liège, Namur, Hainaut et Brabant wallon) et, dans une moindre mesure, de la Région Flamande, de la France ou des Pays-Bas.
Types de handicap
On note toujours, comme en 2020, une prépondérance interpellante des demandes faites par ou pour des personnes avec TSA (Troubles du Spectre de l’Autisme).
Le droit des personnes autistes fait l’objet d’une attention particulière vu la demande très importante : 46% des demandes de consultations auprès de l’ASBL DHEI concernent l’autisme sans compter le fait qu’en cas de double diagnostic, on retrouve également l’autisme dans les types de handicap de grande dépendance, sensoriel, moteur, mental, psychique et maladie invalidante ; ce qui aboutit, dès lors, au total à un taux de près de 70% comme l’année précédente.
Sujets des consultations
On constate une augmentation très significative des problématiques liées à l’accès à la justice passant de 24,6% en 2020 à 46% en 2021;
Ces résultats viennent confirmer ce qui a été soulevé précédemment dans ce rapport, à savoir le manque de formation et de sensibilisation non seulement des avocat.e.s mais aussi des magistrats aux besoins des personnes en situation de handicap ainsi qu’à la législation spécifique.
Comme le rappelait encore récemment UNIA dans son rapport parallèle du 3 décembre 2021 dans le cadre de l’examen actuel de la Belgique par le Comité ONU des droits des personnes handicapées, quant au respect des dispositions de la CDPH, les PSH ne sont pas suffisamment entendues par le juge, dans le cadre des procédures qui les concernent, elles n’ont pas les moyens de se pourvoir en justice, surtout depuis qu’elles n’ont plus automatiquement droit à l’aide juridique gratuite.
1. L’accès à la justice :
- manque d’aménagements raisonnables dans le cadre de procédures pénales et civiles, particulièrement en droit de la famille (procédures de divorces et protection de la jeunesse) :
- manque d’interprètes en langage des signes assermentés,
- absence d’outils de communication pour permettre de comprendre et d’être compris,
- méconnaissance des juges et des avocats de la législation anti-discrimination propre au handicap, et ce, particulièrement dans le domaine de l’autisme,
- discrimination résultant du cumul des allocations de la personne en situation de handicap et de son cohabitant ou aidant proche ne permettant pas de recourir à l’assistance juridique gratuite, etc.
- Nombreuses demandes d’introduction de requêtes de remplacement d’administrateur(trice)s professionnels par des PSH elles-mêmes ou leurs aidants proches ;
- Nombreuses demandes de soutien de la part des administrateur(trice)s familiaux dans l’exercice de leur mandat notamment avec la mise en place le 1er juin 2021 du RCPP (Registre Central de Protection des Personnes) ;
- Relecture et corrections de conclusions d’avocat.e.s dans le cadre d’une Tierce opposition ou d’Appel d’une Ordonnance d’un Juge de Paix dans le cadre de la mise sous protection judiciaire abusive ou non-respect de la procédure (contestation de la validité du certificat médical, non-convocation de la personne à protéger, etc..)
2. L’enseignement :
- défaut d’aménagements raisonnables,
- manque de soutien pédagogique,
- manque d’inclusion des enfants, en situation de handicap, dans l’enseignement ordinaire,
- refus d’inscription,
- procédures d’écartement et d’exclusion en grande majorité d’enfants et d’adolescents autistes.
3. Les biens et services :
- problèmes d’accessibilité au logement et manque cruel de places. Les listes d’attente dans tous les services sont très longues, la demande dépasse largement l’offre disponible,
- transport scolaire,
- accessibilité aux soins de santé,
- limitation drastique des soins de kinésithérapie spécifiques essentiels aux enfants IMC,
- difficultés de prise en charge hospitalière de jeunes avec TSA ;
4. L’emploi :
- discriminations subies au travail, à savoir, le non-respect des quotas minima dans le secteur public au niveau fédéral et régional,
- refus de la mise en place des aménagements raisonnables,
- discriminations à l’embauche ou dans l’organisation des conditions de travail,
- licenciements abusifs et actes équipollents à rupture en raison du handicap, le harcèlement au travail, etc.
5. La protection sociale :
- recours contre les décisions du Service Public Fédéral DGPH (Direction Générale Personnes Handicapées) en matière de:
– octroi d’allocations de remplacement de revenus,
– allocations d’intégration
– allocations familiales majorées, - questions ayant trait à la mise sous administration des biens et de la personne ;
6. La maltraitance :
- principalement d’enfants d’adolescents et de jeunes adulte autistes dans certaines institutions, internats ou établissements scolaires,
- négligence passive, la rétention d’informations à l’égard des familles,
- violence physique ou verbale.
7. Covid-19 :
Apparition des nouvelles discriminations :- manque d’aménagements raisonnables par rapport aux files d’attente,
- problématiques rencontrées dans le cadre des prestations d’aide familiale à domicile,
- accès aux services des hôpitaux,
- manque de transparence et de communication par rapport aux circulaires et arrêtés ministériels.
SENSIBILISATION : COMMUNICATION ET MEDIA
Publication Larcier
Larcier vient de publier « La protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vulnérables », sous la direction du professeur Jehanne Sosson.
Cet ouvrage expose les résultats d’une recherche menée par des équipes composées de juges de paix et magistrat.e.s d’appel, notaires, administrateur(trice)s, avocat.e.s, banquiers, médecin, etc. qui ont cherché, ensemble, à donner les clés d’une meilleure compréhension des principes légaux mais aussi à attirer l’attention des acteurs de la protection sur des points complexes et sur ce qui peut constituer de bonnes pratiques. https://www.larcier.com/fr/la-protection-extrajudiciaire-et-judiciaire-des-majeurs-vulnerables-2021-9782807928268.html
Céline Vandermeulen, co-fondatrice de DHEI, y a contribué dans le prolongement de son mémoire portant sur la thématique de la capacité juridique des personnes en situation de handicap. https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/object/thesis:32692
Cette démarche a permis de mettre en lumière des formules étrangères innovantes et plus respectueuses de l’esprit de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées dont la Belgique devrait s’inspirer. Les questions suivantes ont été abordées de manière transversale aux trois ordres juridiques étudiés :
- le contenu général des législations en matière de capacité juridique,
- les différents régimes de protection judiciaire,
- la procédure de mise sous protection judiciaire,
- les acteurs gravitant autour de la personne handicapée,
- les mesures d’accompagnement et de protection extrajudiciaire.
COLLABORATIONS
L’asbl DHEI, qui conjugue à la fois l’humain et la technicité du droit, privilégie essentiellement le travail en réseaux et ce, en collaboration avec différents partenaires ayant une grande expertise dans le domaine du handicap, à savoir notamment :
Au niveau académique :
Plusieurs rencontres ont eu lieu dans le courant de l’année 2021 avec Mme. Isabelle HACHEZ, professeure de droit à l’Université Saint- Louis et Présidente du CIRC.
Ces rencontres, à la fois très chaleureuses et riches, se sont déroulées au-tour de deux axes principaux :
- La participation à la transmission d’informations dans le cadre de la rédaction d’une contribution scientifique cherchant à décrire et évaluer les dispositifs juridiques qui ont été adoptés tout au long de la crise Covid-19 pour les personnes en situation de handicap https://droitpauvrete.be/covid-handicaps-institutions-desinstitutionalisation-4/
- La réflexion sur la nécessité de mettre en place un post-master en Droit du Handicap étant donné la pénurie de compétences.
Quatre Visioconférences ont également eu lieu avec l’équipe ACTE de l’ULB autour de la réflexion de la mise en place d’un module de formation centré sur le parcours scolaire des élèves TSA.
Au niveau politique :
Des réunions interactives ont eu lieu en visioconférences avec le monde politique dans le cadre de la sensibilisation et d’interpellations autour des difficultés des PSH à faire respecter leurs droits les plus fondamentaux, e.a.:
- le 05-02-2021 : Ministre Karine LALIEUX + membres de son cabinet,
- le 09-02-2021 : Cabinet de Sarah SCHILZ – Secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité.
- le 29-11-2021 : Table ronde « Handicap intellectuel et inclusion scolaire » Cabinet Caroline DESIR, ministre de l’ éducation.
Au niveau associatif :
Plusieurs réunions ont eu lieu en visioconférences avec le GAMP autour de la grande dépendance reprenant les questions de droits, différents projets innovants, les formations et le lobbying politique.
L’ASBL DHEI a également rencontré d’autres associations dans le secteur du handicap situées à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre : l’ASBL INCLUSION, Autisme en Action, GRIP VZW, L’ASBL « On souffle dans ton dos » et le Mouvement des personnes d’abord.
Rencontre également à la demande du nouveau service de coordination sociale du CPAS de Woluwe St Lambert afin de mettre en réseaux toutes les associations de la commune ayant des compétences dans le domaine du handicap.
Enfin en juillet 2021, une visioconférence a également eu lieu avec divers membres de la Commission européenne et écoles européennes dans l’objectif d’une mise en place d’un projet pilote en matière d’éducation inclusive.
Visioconférences « Regards croisés »
Dans le cadre de la journée internationale de sensibilisation à l’autisme du 2 avril et de l’opération chaussettes bleues, l’asbl Autisme en Action a organisé une quinzaine de rencontres par visioconférences ayant pour intitulé «Regards croisés ».
L’ASBL DHEI a eu le plaisir d’y participer concernant la question de la sensibilisation à la législation relative aux droits des personnes en situation de handicap et les problèmes qu’elles rencontrent dans leur vie quotidienne à faire respecter leurs droits.
https://dhei.be/news/participation-aux-visioconferences-regards-croises-organisees-par-lasbl-autisme-en-action/
ETAT DES COMPTES 2021
L’asbl DHEI a démarré avec des moyens humains et financiers modestes. Son objectif est de pérenniser le projet et de mettre tout en place afin de trouver les ressources financières nécessaires à la réalisation de son objet social.
PRIORITES POUR 2022
Face aux constats établis en 2021, l’ASBL DHEI s’est fixé un triple objectif pour les mois à venir, à savoir :PRIORISER LES FORMATIONS
Actuellement, les PSH sollicitent davantage l’ASBL pour l’assistance juridique de première ligne (moratoire, plus de 262 dossiers) alors qu’elle était en principe secondaire;
= puits sans fond ; chronophage avec action limitée
= service à assurer par des juristes et des avocats.
Souhait et objectif : mettre le focus sur les formations qui permettent de toucher un plus large public mais qui initient aussi des interactions utiles entre les différents acteurs de la société.
SENSIBILISER LE PUBLIC CIBLE
Pour qu’il se forme à la législation du handicap:
- Les PSH, aidant.e.s proches et professionnel.le.s du secteur afin d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits et savoir les revendiquer.
- Juristes, avocat.e.s afin d’assurer une assistance juridique de qualité.
- Juges afin qu’ils rendent des décisions de justice de manière éclairée.
- Facultés de Droit afin de mettre en place un postmaster en droit du handicap.
RECHERCHER des FONDS
Fidéliser les membres adhérents, donateurs, sponsors et partenaires.
Le financement des formations et de l’assistance juridique constitue le nerf de la guerre permettant d’atteindre les objectifs fixés.
Ces fonds permettraient également de pouvoir professionnaliser davantage l’ASBL qui ne compte aujourd’hui que des bénévoles.
Or, il existe davantage de difficultés à convaincre, notamment des fondations, de financer le know-how.
VOTRE SOUTIEN EST IMPORTANT !
Vous pouvez soutenir l’association DHEI de différentes manières :
En tant que donateur:
- en versant un montant de votre choix au compte de l’asbl DHEI.
Etant une asbl de formation récente, l’exonération fiscale ne sera pas encore acquise en 2022 mais une demande est en cours.
En tant que membre adhérent ou sponsor:
Voir les conditions sur www.dhei.be/nous-soutenir
