L’administration des biens et de la personne : législation et pratique judiciaire
Cette formation sera donnée par Anne Ketelaer, Céline Vandermeulen et le Juge de Paix honoraire FJ Warlet. Plus d’informations sur les intervenant·e·s et les thèmes abordés :
- Le cadre juridique général dans lequel s’inscrit le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité : les balises internationales ;
- Les droits garantis par l’article 12 de la CDPH (Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées) et transposés en droit belge ;
- Le cadre juridique spécifique de la loi fédérale belge du 17 mars 2013, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, dite de la capacité protégée qui instaure un nouveau statut de protection des personnes majeures conforme à la dignité humaine et de la loi du 21 décembre 2018;
- Le régime de protection extrajudiciaire ;
- Le régime de protection judicaire ;
La situation actuelle en Belgique en matière d’exercice de la capacité juridique des personnes en situation de handicap et la réalité du terrain issue de la pratique juridique.
Diplômée d’un Master en droit à l’UCLouvain et actuellement avocate au barreau de Bruxelles, Céline a développé un intérêt particulier pour le droit de la famille et des personnes en situation de handicap.
Elle a pris part, en tant qu’oratrice, au XVIe colloque organisé en 2021 par l’association Famille & Droit portant sur la protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vulnérables. Ce fut l’occasion d’exposer oralement le contenu de la contribution qu’elle a rédigée aux côtés d’UNIA et d’académiques (voyez G. Willems, V. Ghesquière, M. Horlin, T. Van Halteren et C. Vandermeulen, « Les balises internationales et leur réception en droit belge et à l’étranger », in La protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vulnérables. Des réformes aux bonnes pratiques, Jehanne Sosson (dir.), Bruxelles, Larcier, 2021, pp. 15 à 77).
Elle exposera, lors de cette formation, le résultat de ses recherches entreprises dans le cadre de son mémoire portant sur la capacité juridique des personnes en situation de handicap ayant fait l’objet d’une mention spéciale lors de la promotion du Master en droit 2020-2021. Elle décrira la façon dont fonctionnent les ordres juridiques québécois et anglais en matière de protection (extra)judiciaire des majeurs vulnérables et mettra en évidence certaines de leurs pratiques semblant davantage conformes à l’esprit de la CDPH. Les questions suivantes seront abordées de manière transversale aux trois ordres juridiques étudiés :
- Le contenu général des législations en matière de capacité juridique ;
- Les différents régimes de protection judiciaire ;
- La procédure de mise sous protection judiciaire ;
- Les acteurs gravitant autour de la personne handicapée ;
- Les mesures d’accompagnement et de protection extrajudiciaire.
- L’effectivité des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- La mise en œuvre d’une mesure de protection judiciaire de la personne ou des biens ;
- L’audition des différents intervenants dans le cadre d’une procédure ;
- La nature et les modalités de communication entre juge, administrateur, personne protégée, requérant(e), personne de confiance, … ;
- Le certificat médical circonstancié (circonstance, contenu, rédacteur, dispenses,) ;
- La désignation de professionnels comme administrateurs, et leur coût.
Enseignement
Le droit à l’éducation inclusive et aux aménagements raisonnables :
la législation à l’épreuve de la réalité du terrain
Cette formation est donnée par Anne Ketelaer et Thérèse Lucas. Plus d’informations sur les intervenant·e·s et les thèmes abordés :
Juriste de formation (Master en Droit et Agrégée de l’ESS UCLouvain), elle a commencé sa carrière professionnelle en tant qu’avocate spécialisée en droit de la construction.
Depuis 2008, elle s’est réorientée vers le domaine social et plus particulièrement, celui des Droits Humains. Elle a suivi plusieurs formations certifiantes au sein de l’ACADEMY OF EUROPEAN LAW (ERA) relatives notamment à la capacité juridique des personnes en situation de handicap, l’accès à la justice ou encore les instruments financiers liés au handicap.
Fondatrice et conseillère juridique de l’ASBL DHEI, Droit Handicap Et Inclusion, elle dispense les formations relatives à la législation du handicap et assure une assistance juridique de première ligne. Elle donne également le cours de Législation relative aux Droits fondamentaux des personnes en situation de handicap à l’ULB dans le cadre du Certificat interuniversitaire en TSA (Troubles du Spectre de l’Autisme) et a récemment rédigé un article publié dans le cadre de la Revue Louvain Médical de l’UCLouvain intitulé : Soutien juridique dans le domaine du handicap : pourquoi et comment ?
Elle abordera les questions suivantes :
- Le cadre juridique général dans lequel s’inscrit le droit à l’éducation inclusive et aux aménagements raisonnables : une législation vaste et complexe ;
- Les droits garantis par la CDPH (Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées) et transposés en droit belge :
- La définition en droit du handicap sur le modèle social ;
- Les deux principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination ;
- Le droit aux aménagements raisonnables : une notion juridique centrale.
- Le cadre juridique spécifique des droits fondamentaux des enfants et des jeunes en situation de handicap en matière d’enseignement :
- Le droit à l’éducation ;
- Le droit d’inscription dans l’école de son choix ;
- Le droit aux aménagements raisonnables (critères de qualité, d’évaluation, formalisation et recours) ;
- La situation actuelle en Belgique en matière d’éducation inclusive et la réalité du terrain issue de la pratique juridique.
Psychologue de formation initiale, elle a réalisé toute sa carrière professionnelle au sein de l’enseignement, à différents postes : successivement enseignante, formatrice d’enseignants, cheffe d’établissement, responsable du service de médiation scolaire en Wallonie, chargée de mission à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire au sein de la cellule ‘Aménagements raisonnables’, elle assure actuellement des formations, un accompagnement et du conseil quant au parcours scolaire des enfants à besoins spécifiques. Cette longue expérience lui a permis de comprendre les rouages de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Elle a approfondi sa formation de psychologue en se formant aux troubles de l’apprentissage et plus particulièrement aux troubles du spectre de l’autisme, à la réflexivité et à l’accompagnement du changement dans le milieu professionnel non marchand.
Elle abordera les questions suivantes :
- Évolution de la législation scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Intégration, inclusion, aménagements raisonnables : que disent les décrets relatifs à l’enseignement ?
- Ecole inclusive : une injonction ou une visée ? les questions soulevées par la notion d’école inclusive.
- Comment articuler un diagnostic neuro-développemental à la définition d’aménagements raisonnables ?
- Les pôles territoriaux : un nouvel acteur-clé à l’interface de l’enseignement ordinaire et de l’enseignement spécialisé.
- Importance de la qualité de la communication et de la complémentarité des rôles de chacun des intervenants.