Nos prochaines formations

Capacité protégée

L’administration des biens et de la personne : législation et pratique judiciaire

Vendredi 25 mars 2022 de 13H00 à 18H30
Salle ACTE : ULB-Campus du SOLBOSCH – Local DB8.253 (Avenue Antoine DEPAGE, 30 – 1000 Bruxelles – Bâtiment D, 8ème étage). Plus d’informations sur l’accès à la salle

Pour toute formation se déroulant dans la Salle ACTE de l’ULB, l’ASBL DHEI ne demande pas de frais d’inscription ou de participation mais le versement d’une cotisation annuelle de membre telle que prévue dans ses statuts. D’avantage d’informations sur la démarche pour devenir membre
Compte de l’ASBL DHEI : IBAN : BE72 3631 9893 4916
Communication : Nom, Prénom + cotisation annuelle formation du 25 03 2022

L’inscription à cette formation se fait obligatoirement via le formulaire, ci-dessous. Pour toutes questions complémentaires, merci de bien vouloir envoyer celles-ci à l’adresse e-mail formations@dhei.be.

Cette formation aura lieu en présentiel. En cas d’interdiction pour des raisons sanitaires liée à la pandémie Covid-19, elle sera donnée en webinaire. Un lien Zoom sera envoyé, le cas échéant.

Nous demandons votre adresse e-mail seulement afin de savoir vous contacter dans le cadre de cette formation. Vos données sont traitées dans le respect du RGPD, tel que décrit dans notre politique de confidentialité
Exemple : enseignant.e, assistant.e social, parent, directeur d’école, politique, personnes à besoins spécifiques, associations...

Cette formation sera donnée par Anne Ketelaer, Céline Vandermeulen et le Juge de Paix honoraire FJ Warlet. Plus d’informations sur les intervenant·e·s et les thèmes abordés :

Juriste de formation (Master en Droit et Agrégée de l’ESS de l’UCLouvain), elle a commencé sa carrière professionnelle en tant qu’avocate spécialisée en droit de la construction.

Depuis 2008, elle s’est réorientée vers le domaine social et plus particulièrement, celui des Droits Humains. Elle a suivi plusieurs formations certifiantes au sein de l’ACADEMY OF EUROPEAN LAW (ERA) relatives notamment à la capacité juridique des personnes en situation de handicap, l’accès à la justice ou encore les instruments financiers liés au handicap.

Fondatrice et conseillère juridique de l’ASBL DHEI, Droit Handicap Et Inclusion, elle dispense les formations relatives à la législation du handicap et assure une assistance juridique de première ligne. Elle donne également le cours de « Législation relative aux Droits fondamentaux des personnes en situation de handicap » à l’ULB dans le cadre du Certificat interuniversitaire en TSA (Troubles du Spectre de l’Autisme).

Auteure d’un article publié dans le cadre de la Revue Louvain Médical de l’UCLouvain intitulé : « Soutien juridique dans le domaine du handicap : pourquoi et comment ? », elle participe également activement comme oratrice dans divers colloques et conférences autour de la thématique du handicap.

Elle abordera les questions suivantes :

  • Le cadre juridique général dans lequel s’inscrit le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité : les balises internationales ;
  • Les droits garantis par l’article 12 de la CDPH (Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées) et transposés en droit belge ;
  • Le cadre juridique spécifique de la loi fédérale belge du 17 mars 2013, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, dite de la capacité protégée qui instaure un nouveau statut de protection des personnes majeures conforme à la dignité humaine et de la loi du 21 décembre 2018;
  • Le régime de protection extrajudiciaire ;
  • Le régime de protection judicaire ;

La situation actuelle en Belgique en matière d’exercice de la capacité juridique des personnes en situation de handicap et la réalité du terrain issue de la pratique juridique.

Fraîchement diplômée d’un Master en droit à l’UCLouvain, Céline a développé un intérêt particulier pour le droit de la famille et des personnes en situation de handicap. 

Elle continue d’approfondir ses connaissances en droit privé en suivant actuellement le Master de spécialisation en notariat. Elle a récemment pris part, en tant qu’oratrice, au XVIe colloque organisé par l’association Famille & Droit portant sur la protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vulnérables. Ce fut l’occasion d’exposer oralement le contenu de la contribution qu’elle a rédigée aux côtés d’UNIA et d’académiques (voyez G. Willems, V. Ghesquière, M. Horlin, T. Van Halteren et C. Vandermeulen, « Les balises internationales et leur réception en droit belge et à l’étranger », in La protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vulnérables. Des réformes aux bonnes pratiques, Jehanne Sosson (dir.), Bruxelles, Larcier, 2021, pp. 15 à 77).

Elle exposera, lors de cette formation, le résultat de ses recherches entreprises dans le cadre de son mémoire portant sur la capacité juridique des personnes en situation de handicap ayant fait l’objet d’une mention spéciale lors de la promotion du Master en droit 2020-2021. Elle décrira la façon dont fonctionnent les ordres juridiques québécois et anglais en matière de protection (extra)judiciaire des majeurs vulnérables et mettra en évidence certaines de leurs pratiques semblant davantage conformes à l’esprit de la CDPH. Les questions suivantes seront abordées de manière transversale aux trois ordres juridiques étudiés :

  • Le contenu général des législations en matière de capacité juridique ;
  • Les différents régimes de protection judiciaire ;
  • La procédure de mise sous protection judiciaire ;
  • Les acteurs gravitant autour de la personne handicapée ;
  • Les mesures d’accompagnement et de protection extrajudiciaire.

Juge de Paix aujourd’hui retraité, il a entamé sa vie professionnelle comme éducateur puis avocat. Depuis plus de vingt ans, il s’est investi dans le soutien très concret des personnes porteuses de handicap, de leurs proches et des professionnels qui les entourent.

Auteur de nombreuses publications (e.a. « L’administration provisoire des biens », « La Capacité protégée », « Sexualité, plaisir et handicap », …), il est connu pour ses cours, conférences, conseils et formations en Belgique et à l’étranger.

Promoteur ou responsable d’associations diverses en rapport avec le handicap, il s’est toujours fixé pour objectif de veiller à ce que les principes juridiques inscrits dans la loi et les conventions supranationales trouvent davantage une application effective quotidienne.

En lien avec la pratique de la loi, quelquefois maltraitée, il va parler de :

  • L’effectivité des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
  • La mise en œuvre d’une mesure de protection judiciaire de la personne ou des biens ;
  • L’audition des différents intervenants dans le cadre d’une procédure ;
  • La nature et les modalités de communication entre juge, administrateur, personne protégée, requérant(e), personne de confiance, … ;
  • Le certificat médical circonstancié (circonstance, contenu, rédacteur, dispenses,) ;
  • La désignation de professionnels comme administrateurs, et leur coût.

Formations déjà passées

Enseignement

Le droit à l’éducation inclusive et aux aménagements raisonnables :
la législation à l’épreuve de la réalité du terrain

Cette formation a déjà eu lieu deux fois, le 3 septembre et le 22 octobre 2021
Salle ACTE : ULB-Campus du SOLBOSCH – Local DB8.253 (Avenue Antoine DEPAGE, 30 – 1000 Bruxelles – Bâtiment D, 8ème étage). Plus d’informations sur l’accès à la salle

Pour toute formation se déroulant dans la Salle ACTE de l’ULB, l’ASBL DHEI ne demande pas de frais d’inscription ou de participation mais le versement d’une cotisation annuelle de membre telle que prévue dans ses statuts. D’avantage d’informations sur la démarche pour devenir membre
Compte de l’ASBL DHEI : IBAN : BE72 3631 9893 4916
Communication : Nom, Prénom + cotisation annuelle formation du 22 10 2021

Cette formation aura lieu en présentiel. En cas d’interdiction pour des raisons sanitaires liée à la pandémie Covid-19, elle sera donnée en webinaire. Un lien Zoom sera envoyé, le cas échéant.

Plus d’informations sur les intervenantes et les thèmes abordés :

Juriste de formation (Master en Droit et Agrégée de l’ESS UCLouvain), elle a commencé sa carrière professionnelle en tant qu’avocate spécialisée en droit de la construction.

Depuis 2008, elle s’est réorientée vers le domaine social et plus particulièrement, celui des Droits Humains. Elle a suivi plusieurs formations certifiantes au sein de l’ACADEMY OF EUROPEAN LAW (ERA) relatives notamment à la capacité juridique des personnes en situation de handicap, l’accès à la justice ou encore les instruments financiers liés au handicap.

Fondatrice et conseillère juridique de l’ASBL DHEI, Droit Handicap Et Inclusion, elle dispense les formations relatives à la législation du handicap et assure une assistance juridique de première ligne. Elle donne également le cours de Législation relative aux Droits fondamentaux des personnes en situation de handicap à l’ULB dans le cadre du Certificat interuniversitaire en TSA (Troubles du Spectre de l’Autisme) et a récemment rédigé un article publié dans le cadre de la Revue Louvain Médical de l’UCLouvain intitulé : Soutien juridique dans le domaine du handicap : pourquoi et comment ? 

Elle abordera les questions suivantes :

  • Le cadre juridique général dans lequel s’inscrit le droit à l’éducation inclusive et aux aménagements raisonnables : une législation vaste et complexe ;
  • Les droits garantis par la CDPH (Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées) et transposés en droit belge :
    • La définition en droit du handicap sur le modèle social ;
    • Les deux principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination ;
    • Le droit aux aménagements raisonnables : une notion juridique centrale.
  • Le cadre juridique spécifique des droits fondamentaux des enfants et des jeunes en situation de handicap en matière d’enseignement :
    • Le droit à l’éducation ;
    • Le droit d’inscription dans l’école de son choix ;
    •  Le droit aux aménagements raisonnables (critères de qualité, d’évaluation, formalisation et recours) ;
    • La situation actuelle en Belgique en matière d’éducation inclusive et la réalité du terrain issue de la pratique juridique.

Psychologue de formation initiale, elle a réalisé toute sa carrière professionnelle au sein de l’enseignement, à différents postes : successivement enseignante, formatrice d’enseignants, cheffe d’établissement, responsable du service de médiation scolaire en Wallonie, elle est actuellement chargée de mission à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire au sein de la cellule ‘Aménagements raisonnables’. Cette longue expérience lui a permis de comprendre les rouages de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Elle a approfondi sa formation de psychologue en se formant aux troubles de l’apprentissage et plus particulièrement aux troubles du spectre de l’autisme, à la réflexivité et à l’accompagnement du changement dans le milieu professionnel non marchand.

Elle abordera les questions suivantes :

  • Évolution de la législation scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.
  • Intégration, inclusion, aménagements raisonnables : que disent les décrets relatifs à l’enseignement ?
  • Ecole inclusive : une injonction ou une visée ? les questions soulevées par la notion d’école inclusive.
  • Comment articuler un diagnostic neuro-développemental à la définition d’aménagements raisonnables ?
  • Les pôles territoriaux : un nouvel acteur-clé à l’interface de l’enseignement ordinaire et de l’enseignement spécialisé.
  • Importance de la qualité de la communication et de la complémentarité des rôles de chacun des intervenants.