AVANT-PROPOS
A l’aube de la troisième année d’existence de l’asbl DHEI, nous sommes heureux de vous présenter le bilan de l’année 2022.
Malgré le peu de moyens humains et financiers dont dispose l’association, cela ne l’a pas empêchée de mener à bien une multitude d’actions concrètes et indispensables dans la perspective de faire progresser le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, à savoir :
- L’intensification des formations à la législation spécifique du handicap;
- La participation active à la conférence internationale ALTER à l’Université Saint-Louis de Bruxelles;
- Le démarrage des travaux d’élaboration d’un certificat post-master interdisciplinaire ayant trait au Handicap, à dominante juridique avec la Professeure Isabelle HACHEZ.
- Le développement avec le monde académique de projets innovants relatifs aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap mais aussi des professionnel.le.s du secteur;
- L’entrée de l’ASBL DHEI au sein de la Plateforme Handicap du Service de Coordination sociale de Woluwe-Saint-Lambert;
- La sensibilisation aux droits des enfants en situation de handicap concernant la question de l’école inclusive ;
- Les essais afin de fédérer les associations autour d’actions communes ;
- L’implication au Parlement Jeunesse dans la sensibilisation à l’inclusion des personnes en situation de handicap;
- L’assistance juridique de première ligne qui, malgré un moratoire, ne désemplit pas…
Ces différentes réalisations et la pratique de terrain nous ont permis de réfléchir en réseaux à une nouvelle stratégie de défense plus efficace des droits des personnes en situation de handicap.
Les défis ne manqueront pas en 2023 vu la demande d’intensification des formations à Bruxelles, Liège et Namur, les nombreuses sollicitations du monde académique, politique et associatif, tout en devant toujours faire face à l’explosion de la demande d’assistance juridique de première ligne, dépassant, à l’heure actuelle, l’offre disponible.
Nous devrons également poursuivre le travail indispensable de levée de fonds afin de pouvoir engager et assurer la pérennité de la mission sociale de l ’asbl DHEI, dans la mesure où, étant tellement sollicitée de toutes parts, le seul travail de bénévolat n’est plus tenable en l‘espèce.
Nous profitons également de la présente pour remercier chaleureusement, au nom du Conseil d’Administration, l’ensemble des donateurs ainsi que les membres actifs de notre association.
Bonne lecture !
Anne KETELAER
Administratrice déléguée,
fondatrice-conseillère juridique
MISSION SOCIALE
- la méconnaissance de la législation,
- le manque de juristes et d’avocat.e.s spécialisé.e.s en droit du handicap,
- le prix d’accès à cette connaissance.
- la formation à la législation du handicap,
- l’assistance juridique de première ligne.
CHAMPS D’ACTIVITES
FORMATIONS
FORMATIONS – DHEI
Nous aimons à le rappeler: L’ADN de l’asbl DHEI est avant tout de dispenser des formations à la législation du handicap.
Celles-ci nous semblent le meilleur moyen de toucher et de sensibiliser un maximum de personnes, dans la mesure où une société inclusive se construit ensemble et est l’affaire de tous !
Les formations DHEI sont toujours autant sollicitées, répondant à une demande très importante du terrain vu le taux de participation élevé, surtout à Bruxelles, l’engouement des différent.e.s participant.e.s. ainsi que la liste d’attente quant aux futures formations déjà programmées.
Au départ, ces formations étaient exclusivement destinées aux PSH et à leurs aidants-proches et dans une seconde mesure aux différent.e.s professionnel.le.s du secteur du handicap.
Mais au fur et à mesure que le temps passe, nous voyons arriver de plus en plus de professionnel.le.s : travailleurs sociaux, responsables d’associations, dirigeant.e.s de centres de jour et résidentiels pour enfants et adultes en situation de handicap, enseignant.e.s émanant tant de l’enseignement ordinaire, fondamental, secondaire et supérieur que de l’enseignement spécialisé, responsables des pôles territoriaux, mandataires politiques ainsi que juristes du secteur public et privé, de même que des avocat.e.s.
Cet état de fait nous réjouit et nous interpelle à la fois : force est de constater qu’un public élargi se sent davantage concerné par la question des droits et de l’inclusion des personnes en situation de handicap mais d’un autre côté, il est également le signe d’un manque évident de formation à la base.
Aussi en 2022, plusieurs journées de formations ont été dispensées les 25 mars, 17 juin, 9 septembre 2022 dans la Salle ACTE de l’ULB avec pour thématiques :
- L’administration des biens et de la personne : législation et pratique judiciaire ; thématique relative à la matière de la protection judiciaire et extrajudiciaire des personnes majeures vulnérable.
- Le droit à l’éducation inclusive et aux aménagements raisonnables : la législation à l’épreuve de la réalité du terrain.
Une matinée de sensibilisation et de formation générale interactive consacrée aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap a également été donnée le 23 juin 2022 à destination d’aidants-proches dans le cadre des tables de conversation organisées par le GAMP.
C’est essentiellement grâce au soutien de deux fondations privées que l’asbl DHEI a été capable de développer davantage les formations à la législation du handicap face à la demande du terrain.
En 2022, 176 personnes, en majorité des personnes en situation de handicap et leurs familles ont déjà pu ainsi bénéficier des formations de l’ASBL DHEI, en sus d’une trentaine d’étudiant.e.s dans le cadre du Certificat interuniversitaire en TSA à l’ULB.
Toutes ces formations ont été dispensées à Bruxelles avec la demande expresse, faite à DHEI, de la part de plusieurs associations représentatives dans le domaine du handicap, d’étendre la zone géographique de notre intervention à Liège et à Namur en 2023.
Quant aux avis positifs et constructifs émis par les différent.e.s participant.e.s à ces formations, ils nous confortent à poursuivre dans cette voie.
FORMATIONS – avec interventions de DHEI
Conférence internationale ALTER 2022
DHEI était présente les 7 et 8 juillet 2022 à l’Université St.Louis et a participé activement à la Session 19 ayant comme thématique générale : « Independent Living », habitat Inclusif Solidaire – session présidée par la Prof.Florence Degavre (UCLouvain).
https://alterconf2022.sciencesconf.org/
https://alterconf2022.sciencesconf.org/data/pages/LIVRET_FR7.pdf
Cette communication, co-écrite par BRAET Laurence, chargée de missions Education Permanente de l’asbl Habitat et Participation, DANDOY Nathalie, Professeure, UCLouvain, KETELAER Anne, conseillère juridique de l’asbl DHEI et MAGEROTTE Ghislain, Professeur émérite, UMons (Belgique) a été sélectionnée par un comité scientifique parmi environ 200 propositions afin de participer à ce colloque international rassemblant de très nombreux chercheur·e·s et des expert·e·s de différents horizons et disciplines.
L’intervention de l’asbl DHEI s’est articulée principalement autour de trois axes, à savoir le cadre juridique existant, la définition et les enjeux d’un habitat inclusif solidaire et enfin les trois défis majeurs de l’inclusion que sont repenser l’accompagnement, le financement et le réseau des habitats inclusifs solidaires (HIS).
Cette communication fera l’objet d’un article qui sera publié par l’Université Saint-Louis en septembre 2023.
COURS CIU à l’ULB
Dans le cadre du CIU—Certificat interuniversitaire en TSA (Trouble du Spectre de l’Autisme) à l’ULB, Anne KETELAER, dispense également, chaque année académique, le cours de Législation relative aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, dans le cadre du module 4 : https://www.ulb.be/fr/programme/fc-517#presentation
Le 14 mai 2022, un cours a été donné en présentiel dans la salle ACTE de l’ULB à destination d’une trentaine d’étudiant.e.s. Ce cours est scindé en deux parties reprenant d’une part, le cadre juridique général de la législation anti-discrimination au niveau international, européen et national, et, d’autre part, le cadre juridique spécifique des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dans quatre domaines importants pour leur autonomie et leur inclusion sociale que sont : l’enseignement, l’emploi, le lieu de vie et l’exercice de la capacité juridique.
ASSISTANCE JURIDIQUE
L’assistance juridique de première ligne de l’asbl DHEI permet aux personnes en situation de handicap ainsi qu’à leurs aidant.e.s-proches de connaître et de faire valoir leurs droits dans différents secteurs tels que l’enseignement, le travail, les allocations, l’accès aux soins de santé, l’accès à la justice, l’administration des biens et de la personne, etc… L’assistance juridique commence toujours par un entretien téléphonique de 45 minutes à 1heure en moyenne afin de bien comprendre la problématique rencontrée par la personne en situation de handicap et pouvoir ainsi poser un cadre d’intervention approprié. Le cas échéant, la consultation peut également se faire par visioconférence ou en présentiel au siège d’exploitation. Ensuite, un courriel reprend, dans un écrit, les éléments pertinents de la consultation juridique pour chaque dossier avec les références de professionnel.le.s de seconde ligne dans le cas où une action en justice s’avère nécessaire. Une écoute attentive et bienveillante est également indispensable dans la mesure où les PSH ne sont pas toujours traitées avec tout l’égard qu’elles devraient avoir. Il est important de rappeler que les droits des PSH ne sont pas uniquement des droits formels écrits dans la loi, ils doivent aussi se traduire dans la vie réelle.Cet état des lieux est interpellant d’autant plus que plusieurs services publics renvoient des personnes en situation de handicap ou leurs familles vers l’asbl DHEI.
Ceci pose aussi la question de la difficulté pour les services publics existants de traiter correctement les demandes des PSH et de leurs aidants-proches, principalement en raison du manque d’effectifs et de formation de base à la législation du handicap. L’importante pénurie de compétences mais aussi le manque de connaissance approfondie quant à la législation relative au handicap sont clairement une cause directe des inégalités que subissent les personnes en situation de handicap en Belgique francophone.
Il est également inquiétant de voir que certaines personnes, principalement les personnes avec TSA (autisme) et avec double diagnostic sont ballotées d’un service à l’autre sans une réelle prise en charge effective en raison principalement des listes d’attente au sein des CRA (Centres de Référence Autisme) et d’absence de suivi ultérieur.
Champs d’activités
Ce rapport chiffré donne un aperçu global du travail quotidien effectué au cours de l’année 2022 dans le cadre de l’assistance juridique de première ligne et permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité quant aux champs d’activités, la répartition régionale des demandes, les types de handicap et les thématiques qui ont fait l’objet des consultations.
Cette réalité du terrain reflète également l’urgence de la situation, les chiffres sont éloquents…
Types de handicap
Les chiffres 2022 concernant la prise en charge des dossiers relatifs à l’autisme s’avèrent éloquents et plus qu’inquiétants : on passe de 46% des dossiers traités en 2021 à 70% en 2022 concernant l’autisme. Le droit des personnes autistes fait l’objet d’une attention particulière vu la demande très importante et préoccupante.
Sujets des consultations
1. L’enseignement :
- défaut d’aménagements raisonnables,
- manque de soutien pédagogique,
- manque d’inclusion des enfants, en situation de handicap, dans l’enseignement ordinaire,
- refus d’inscription,
- procédures d’écartement et d’exclusion en grande majorité d’enfants et d’adolescent.e.s autistes.
2. Accès à la Justice :
Autre sujet récurrent de consultations reste celui de l’accès à la justice dont principalement la question de la protection judiciaire et extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables (l’administration des biens et de la personne).
Mettre une personne majeure vulnérable sous protection judiciaire est loin d’être anodin. C’est une décision lourde de conséquences pour la personne protégée et toute sa famille…
D’où l’importance de respecter la loi fédérale retranscrite dans les codes civil et judiciaire, selon laquelle une personne en situation de handicap doit être réhabilitée et placée au centre du processus décisionnel qui la concerne, privilégiant le régime d’assistance à celui de substitution. Un accompagnement doit lui être fourni dans l’exercice de sa capacité juridique, pour pouvoir prendre des décisions tout en respectant ses droits, sa volonté et ses préférences.
Il convient de trouver un juste équilibre entre la protection de la PSH et son autodétermination, afin que la PSH puisse conserver au maximum son autonomie et que sa volonté soit respectée dans 3 grands principes : nécessité, proportionnalité et subsidiarité.
La législation internationale et la jurisprudence européennes rappellent également que supprimer l’exercice de la capacité juridique d’une personne en situation de handicap équivaut à une ingérence dans la vie privée (art. 8 CEDH) et que la personne a, dès lors, droit à un procès équitable (art. 6 CEDH).
Peu d’avocat.e.s et de magistrat.e.s sont réellement au fait de cette matière particulière du droit du handicap… et spécifiquement :
- du manque d’aménagements raisonnables dans le cadre de procédures pénales et civiles, particulièrement en droit de la famille (procédures de divorces et protection de la jeunesse) :
– manque d’interprètes en langage des signes assermentés,
– absence d’outils de communication pour permettre de comprendre et d’être compris, - de la législation antidiscrimination propre au handicap, et ce, particulièrement dans le domaine de l’autisme,
- de la discrimination résultant du cumul des allocations de la personne en situation de handicap et de son cohabitant.e ou aidant.e-proche ne permettant pas de recourir à l’assistance juridique gratuite, etc.
Nombreuses sont les demandes:
- d’introduction de requêtes de remplacement d’administrateur(trice)s professionnels par des PSH elles-mêmes ou leurs aidants-proches ;
- de soutien de la part des administrateur- (trice)s familiaux dans l’exercice de leur mandat notamment avec la mise en place le 1er juin 2021 du RCPP (Registre Central de Protection des Personnes) ;
- de relecture et corrections de conclusions d’avocat.e.s dans le cadre d’une Tierce opposition ou d’Appel d’une Ordonnance d’un Juge de Paix dans le cadre de la mise sous protection judiciaire abusive ou non-respect de la procédure (contestation de la validité du certificat médical, non-convocation de la personne à protéger, etc..)
3. Protection sociale :
On note une augmentation significative des dossiers relatifs au domaine de la protection sociale, passant de 8% en 2021 à 16% en 2022, avec un nombre considérable de recours devant le Tribunal du Travail contre les décisions du SPF DG HAN en matière d’allocations pour personnes handicapées (ARR, AI et allocations familiales majorées).4. Maltraitance :
On constate également une augmentation en matière de maltraitance, principalement dans le domaine de l’autisme passant de 4% à 7%.
En Belgique, on assiste encore aujourd’hui à de la maltraitance institutionnelle et à de la contention abusive sur des personnes en situation de handicap.
Alors qu’en octobre 2022 à l’occasion de sa campagne de sensibilisation de récolte de fonds, Cap 48 mettait, avec raison, l’autisme en lumière, l’asbl DHEI a vu arriver dans le cadre de l’assistance juridique un dossier concernant un jeune homme de 20 ans, autiste sévère, « attaché en moyenne 17 heures par jour à un matelas » et ce, dans une institution en Belgique…
Or, la législation internationale, européenne et nationale ainsi que la jurisprudence européenne sont sans appel sur le fait que ces mesures de contention doivent rester exceptionnelles, strictement nécessaires et proportionnelles, de dernier recours et limitées dans le temps.
Ce cas dramatique et inhumain de ce jeune homme avec TSA, nous ramène toujours au même constat :
- Manque de diagnostic précoce et d’intervention rapide.
- Non-mise en place des bonnes pratiques telles que préconisées par des organismes fédéraux comme le KCE et le CSS.
- Aucun recours à un moyen de communication alternative.
- Manque de formation initiale et continue du personnel d’encadrement de l’institution qui est, de plus, en nombre insuffisant.
- Absence d’un protocole d’observation.
Or, il est pertinemment connu que les troubles du comportement dans le domaine de l’autisme sont directement liés à la qualité de l’accompagnement.
Il est triste de devoir toujours recourir à la justice alors qu’un travail en amont pourrait et devrait être fait !
5. Accès aux soins de santé :
Il est important de relever qu’un récent Arrêt de la Cour du Travail de LIEGE du 24 octobre 2022 constitue une véritable avancée jurisprudentielle dans le domaine du handicap et des enfants à besoins spécifiques dans le cadre du remboursement des séances de logopédie en matière de dysphasie.
Résumé succinct de l’avocate, Arianne Salvé, qui a défendu ce dossier en justice :
« Par cette décision rendue en matière de dysphasie (trouble du langage oral), la Cour du travail de LIEGE écarte l’exclusion reprise dans la nomenclature INAMI qui empêche un enfant souffrant de dysphasie du bénéfice du remboursement de son (indispensable) suivi logopédique au motif qu’il aurait bénéficié, au préalable, ne fut-ce que d’une séance de logopédie remboursée en dyslexie (trouble du langage écrit). La Cour du travail de LIEGE condamne cette exclusion notamment sur la base de l’article 159 de la Constitution et offre un pas de plus vers son avenir à un enfant (mais pourquoi pas à d’autres ?), une bouffée d’oxygène à des parents qui se battent depuis des années et un argument pour tous les professionnels du secteur ».
Réflexion de l’asbl DHEI : à méditer également dans le cadre de l’autisme et du handicap intellectuel, eu égard au non-remboursement discriminatoire des séances de logopédie par l’INAMI pour les enfants avec autisme, indépendamment de leur niveau intellectuel, mais également pour les enfants en situation de handicap intellectuel au QI inférieur à 86, privant ainsi nombre d’enfants d’un traitement logopédique pourtant indispensable pour acquérir les bases du langage et de la communication.
5. Travail et Emploi :
- discriminations subies au travail, à savoir, le non-respect des quotas minima dans le secteur public au niveau fédéral et régional,
- refus de la mise en place des aménagements raisonnables,
- discriminations à l’embauche ou dans l’organisation des conditions de travail,
- licenciements abusifs et actes équipollents à rupture en raison du handicap, le harcèlement au travail, etc
6. Biens et services :
- problèmes d’accessibilité au logement et manque cruel de places. Les listes d’attente dans tous les services sont très longues, la demande dépasse largement l’offre disponible,
- transport scolaire,
- accessibilité aux soins de santé,
- limitation drastique des soins de kinésithérapie spécifiques essentiels aux enfants IMC,
- difficultés de prise en charge hospitalière de jeunes avec TSA
Répartition régionale des demandes
Les dossiers proviennent essentiellement de la Région Bruxelles-Capitale ainsi que de la Région Wallonne et, dans une moindre mesure, de la Région Flamande.
COLLABORATIONS
Au niveau académique
Dans le cadre de l’asbl DHEI, nous faisons depuis sa création en mars 2020, énormément de lobbying auprès des universités francophones avec l’espoir, qui se concrétise davantage chaque jour, d’implémenter les bonnes pratiques dans le domaine de l’autisme mais aussi dans le domaine des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, en général.
Plusieurs rencontres ont eu lieu dans le courant de l’année 2022 non seulement avec l’Université Saint- Louis de Bruxelles mais également avec l’ULB et l’UCLouvain :
L’Université Saint-Louis de Bruxelles :
La réflexion sur la nécessité de mettre en place un certificat post-master interdisciplinaire en matière de handicap, à dominante juridique, étant donné la pénurie de compétences dans le domaine, a abouti le 13 décembre 2022 au démarrage des travaux d’élaboration de celui-ci avec la Professeure Isabelle Hachez, Présidente du CIRC et future rectrice.
Ce projet de certificat en la matière qui verra le jour dans une perspective de formation continue, est en cours d’élaboration devant encore passer par les phases institutionnelles à respecter et par la consultation du secteur.
L’équipe ACTE de l’ULB :
Une requête a été formulée pour la création d’un module spécifique pour les enseignants et les responsables des Pôles Territoriaux afin d’outiller les acteurs scolaires soumis au comité de pilotage du CIU le 19 octobre 2022;
L’UCLouvain :
Une prise de contact avec les professeurs Geoffrey Willems et Nathalie Dandoy afin d’envisager d’y introduire un cours de droit du handicap dans le cadre de la réforme du Master en Droit.
Au niveau associatif
L’asbl DHEI poursuit, avec conviction, ses réunions interactives et rencontres avec les autres associations du secteur du handicap en vue d’échanger sur les problématiques rencontrées par les personnes en situation de handicap et leurs familles et auxquelles elles doivent faire face dans leur vie quotidienne.
L’objectif est également de tisser des liens et de mettre en place des collaborations aussi bien dans le cadre des formations que pour d’éventuelles actions à mener ensemble que ce soit des actions en justice, comme une action d’intérêt collectif ou des actions de mobilisation dans le cadre d’interpellations parlementaires.
Ainsi plusieurs rencontres ont eu lieu au cours de l’année 2022 avec différentes associations représentatives, telles que Handikapables, Droits Quotidiens, INCLUSION, EVA, ABMM, Handijobproject, Autisme Liège, Le bois de Sapin, l’APEPA, Le GAMP et GRIP.
Au niveau du Parlement Jeunesse
Le projet de l’inclusion des personnes en situation de handicap a fait son bout de chemin au sein d’une autre ASBL. En effet, Céline Vandermeulen, cofondatrice de l’ASBL DHEI, est également responsable inclusion des personnes en situation de handicap de l’asbl Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles (https://www.parlementjeunesse.be).
Cette ASBL permet à une centaine de jeunes, âgé·es entre 17 et 26 ans et provenant de tout horizon et milieu social, d’expérimenter le parlementarisme non-partisan, en prenant part à une semaine de simulation parlementaire au sein du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette semaine, se déroulant systématiquement durant les congés de Carnaval, est rythmée par des débats organisés autour de quatre projets de décrets fictifs. Ces derniers sont proposés par quatre membres du Parlement Jeunesse endossant, pour l’occasion, le rôle de ministre. Cette semaine de simulation permet à chaque députée.e de participer activement au processus d’adoption d’un projet de décret, en ce compris aux travaux en commission, aux amendements et aux votes.
Le Conseil d’Administration du Parlement Jeunesse a, pour l’année 2022-2023, développé un plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap durant la simulation parlementaire.
Cela passait tant par la stratégie de communication à adopter lors de la campagne de recrutement que par la mise en place d’aménagements raisonnables, tant dans le Parlement qu’à l’auberge de jeunesse, pour permettre à des jeunes PSH de participer activement à la simulation.
Cette année, le Parlement Jeunesse a eu le grand plaisir d’accueillir pour la première fois Grégoire, une personne à mobilité réduite, avec son chien d’assistance, Xylo. Il a écrit une carte blanche au sujet de son expérience, que vous retrouverez via le lien suivant : https://www.linkedin.com/posts/dhei-asbl_le-parlement-jeunesse-wallonie-bruxelles-activity-7036260574040588288-3WY9?utm_source=share&utm_medium=member_ios
Plateforme Handicap
Le Service de Coordination sociale de Woluwe-Saint-Lambert gère un répertoire des services sociaux et de la commune qui regroupe 79 partenaires. L’asbl DHEI les y a rejoint en 2022. Cet outil est destiné aux professionnels du secteur social et de la santé.
Le but principal est de faciliter le suivi, l’accompagnement et/ou le relais des bénéficiaires. Il permet aussi à ces professionnels d’entrer en contact plus rapidement avec d’autres services grâce aux listes de contacts indiqués.
Deux réunions en présentiel avec les membres de la Plateforme Handicap ont eu lieu les 11 février et 16 novembre 2022 permettant ainsi la rencontre entre les différents acteurs de la commune ayant une expertise dans le domaine du handicap en vue d’initier diverses collaborations.
Engagement Stagiaire
L’asbl DHEI a signé, le 27 septembre 2022, une Convention de stage avec une étudiante en BAC 3 Droit à l’ULB, avec mission: réaliser une recherche fouillée en matière de jurisprudence européenne (CEDH et CJUE) dans le domaine du handicap (Disability Law) en prévision des actions et projets que l’asbl DHEI compte mener en 2023.
Sensibilisation: communication et média
Article de presse
Vers une école plus “inclusive” ? Une rentrée scolaire en demi-teinte »
par Coralie VANKERKHOVEN; N°248 / p. WEB • Septembre – Octobre 2022
https://www.axellemag.be/vers-une-ecole-plus-inclusive-poles-territoriaux/
Anne Ketelaer a été interviewée au nom de l’ASBL DHEI par la journaliste, Coralie Vankerkhoven, dans le cadre de la rédaction d’un article décrivant avec objectivité les défis de l’enseignement inclusif confronté à la réalité du terrain.
On y retrouve le vécu des enfants à besoins spécifiques et de leurs familles au travers du témoignage d’une maman, la nature des dossiers que l’asbl DHEI a à traiter dans le domaine de l’enseignement et du droit aux aménagements raisonnables ainsi que le point de vue professionnel et averti de Madame Thérèse Lucas qui collabore étroitement avec l’ASBL DHEI dans le cadre des formations dispensées en la matière.
Vu le nombre important d’articles de presse rédigés sur le sujet de l’école inclusive et de l’entrée en vigueur des Pôles Territoriaux en cette rentrée scolaire 2022, venant s’ajouter à cela les nombreux dossiers traités par l’asbl DHEI en la matière, nous espérons qu’une prise de conscience sera effectuée par les décideurs politiques ainsi que par l’administration quant à la réalité vécue sur le terrain non seulement par les enfants à besoins spécifiques et leurs familles mais aussi par les enseignant.e.s et directions d’établissements scolaires.…
Article de l’IHECS
https://www.ihecs.be/fr/actualite/presentation-commanditaires-pour-memoires-mediatiques-rp-2022-2023
L’asbl DHEI a été excessivement heureuse et reconnaissante de faire partie des 15 commanditaires RP ayant eu l’occasion de présenter leur briefing portant sur une problématique de communication dans le cadre des mémoires médiatiques du Master en Relations Publiques à l’IHECS.
La problématique mise en exergue par DHEI est la suivante :
« Comment faire prendre conscience au monde judiciaire du non-respect de la législation propre au handicap et les encourager à se former afin d’assurer une assistance juridique de qualité et une prise de décision éclairée ? »
La sensibilisation de ce groupe cible permettrait de mettre en valeur l’étude intellectuellement exigeante du handicap et de la loi mais aussi de porter les problèmes juridiques, politiques et sociaux auxquels sont confrontées les PSH au quotidien à l’attention de la prochaine génération de praticiens du droit.
Etat des comptes de 2022
Priorités pour 2023
PRIORISER et INTENSIFIER les FORMATIONS
- Mettre le focus sur les formations qui permettent de toucher un plus large public mais qui initient aussi des interactions utiles entre les différents acteurs de la société.
- Etendre la zone géographique d’intervention en dehors de Bruxelles
SENSIBILISER LE PUBLIC CIBLE
Pour qu’ils se forment à la législation du handicap:
- Les PSH, aidant.e.s-proches et professionnel.le.s du secteur afin d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits et pouvoir les revendiquer.
- Les Juristes, avocat.e.s afin d’assurer une assistance juridique de qualité.
- Les Juges afin qu’ils rendent des décisions de justice de manière éclairée.
- Les Facultés de Droit afin de mettre en place un post-master en droit du handicap.
RECHERCHER des FONDS
Fidéliser les membres adhérents, donateurs, sponsors et partenaires.
Le financement des formations et de l’assistance juridique constitue le nerf de la guerre permettant d’atteindre les objectifs fixés.
Ces fonds permettraient également de pouvoir professionnaliser davantage l’ASBL qui ne compte aujourd’hui que des bénévoles, dont le temps de travail effectué et l’engagement dépassent largement la sphère du volontariat…
PROMOUVOIR les collaborations
Poursuivre le développement des projets innovants dans le domaine du handicap avec le monde académique pour la mise en place d’un cours relatif au Droit du Handicap en Master Droit et/ou en Post-Master.
Poursuivre les collaborations avec le monde associatif dans le cadre des formations et d’actions communes à mener.
VOTRE SOUTIEN EST IMPORTANT !
Vous pouvez soutenir l’association DHEI de différentes manières :
En tant que donateur:
- en versant un montant de votre choix au compte de l’asbl DHEI.
L’ASBL n’a pas obtenu l’application de l’article 145³³, §1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus dans la mesure où les formations dispensées par l’association ne s’adressent pas uniquement aux personnes en situation de handicap et à leurs familles mais aussi aux professionnels du secteur. Votre don n’est donc pas fiscalement déductible.
En tant que membre adhérent ou sponsor:
Voir les conditions sur www.dhei.be/nous-soutenir
