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AVANT-PROPOS 

Tant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la Constitution belge, en son article 22ter, prônent, désormais, l’inclusion des personnes en situation de handicap, à savoir leur pleine et effective participation à la vie en société. Cette approche inclusive du handicap est, par ailleurs, considérée, dorénavant, comme un droit et non plus comme un privilège.
 
Toutefois, la réalité du terrain semble souvent éloignée des principes légaux ou en inadéquation avec ceux-ci. En effet, les personnes en situation de handicap éprouvent, encore aujourd’hui, dans leur vie quotidienne, des difficultés à faire respecter leur droit à l’autonomie et à l’inclusion sociale dans des domaines fondamentaux tels que l’enseignement, l’emploi, le lieu de vie, l’exercice de la capacité juridique, l’accès à la justice ou encore en matière de soins de santé et ce, principalement par manque de mise en place des aménagements raisonnables, véritables leviers pour l’inclusion.
 
Aussi, face à cette réalité, et à l’aube de sa quatrième année d’existence, l’asbl DHEI s’est concentrée principalement autour de quatre grands axes prioritaires :
    1. Les formations à la législation du handicap (ADN de l’association) avec une intensification et un élargissement géographique et thématique, vu la pénurie de compétences dans le domaine du Droit du Handicap.
      961 personnes ont déjà pu bénéficier des formations dispensées par l’asbl DHEI dont 685 participant.e.s en 2023, que ce soit à Bruxelles ou en Wallonie avec une augmentation significative du nombre d’avocat.e.s ;
    2. L’assistance juridique de première ligne, malgré une mise en veilleuse de ce pan d’activités, faute de moyens humains et financiers suffisants mais également compte tenu de l’intensification des demandes de formations.
      469 dossiers ont été traités dont 133 nouvelles demandes en 2023 malgré le moratoire ;
    3. Les collaborations avec le monde académique, associatif et judiciaire en vue non seulement de développer des partenariats, mais aussi de mettre en place des formations complémentaires et interdisciplinaires, vu l’urgence de la situation ;
    4. La sensibilisation, tout public, aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap au travers de la rédaction d’articles dans la presse spécialisée (https://books.openedition.org/pusl/30124) mais également via la participation à divers colloques et conférences ou encore en effectuant des descentes d’auditoires afin de conscientiser les étudiant.e.s en droit quant à la problématique rencontrée sur le terrain.
 
Nous profitons de la présente afin de remercier chaleureusement, au nom du Conseil d’Administration, l’ensemble des donateurs ainsi que les membres effectifs et adhérents de notre association, tout en espérant pouvoir encore compter sur leur soutien en 2024 au regard des nombreux projets programmés et réalisations déjà en cours.
 
 

Bonne lecture !

Anne KETELAER

Administratrice déléguée

 

CHAMPS D’ACTIVITES

1. FORMATIONS

C’est essentiellement grâce au soutien récurrent d’une fondations privée et de donateurs privés que l’ASBL DHEI a été capable de développer davantage les formations à la législation du handicap face à la demande importante du terrain.

1.1. FORMATIONS DISPENSEES PAR DHEI

Les formations organisées par l’ASBL DHEI visent essentiellement à présenter les principaux légaux mais aussi à outiller les participant.e.s afin de leur permettre de veiller à une implémentation correcte et optimale de la législation internationale, européenne et nationale sur le terrain.

Une telle approche vise à ce que les droits des personnes en situation de handicap soient réellement respectés.

Ces formations visent tous les publics, aussi bien les PSH que leurs aidants-proches mais également les différent.e.s professionnel.le.s du secteur.

Nous avons constaté, en 2023, une augmentation significative du nombre d’avocat.e.s assistant à nos formations, en particulier celle relative à la thématique de l’administration des biens et/ou de la personne.

En outre, les formations DHEI suivies par les avocats ont fait l’objet d’une validation auprès de l’OBFG (l’Ordre des barreaux francophones et germanophone), à l’initiative des chefs de colonnes eux-mêmes dans le cadre des points de formation permanente.

C’est pour cette raison que l’ASBL DHEI a pris contact avec le Bâtonnier du barreau de Bruxelles ainsi qu’avec la directrice du BAJ afin de les sensibiliser à cet état de fait en vue d’établir un partenariat et d’encourager l’organisation de formations transversales en droit du handicap intra-muros, tout en étant spécialement conçues pour les avocat.e.s.

L’année 2023 s’est caractérisée par une intensification des demandes de formations tant d’un point de vue géographique que d’un point de vue thématique.

Aussi, dix formations ont été dispensées, à savoir les 17, 24 mars et 10 juin à Bruxelles dans la salle ACTE de L’ULB, les 18 et 25 mars à Liège à la demande de l’ASBL AUTISME LIEGE, les 23 septembre et 7 octobre  à Namur à la demande de l’ASBL APEPA (Association de Parents pour l’Epanouissement des Personnes Autistes), le 11 octobre à Bruxelles à la demande du CREB (Centre de Rééducation de l’Enfance à Bruxelles) et enfin, le 4 décembre à Charleroi à la demande du CAL (Centre d’Action Laïque) au sein de la Haute Ecole Condorcet.

Le 22 juin, à la demande de Vie Féminine ainsi que du GAMP, DHEI a également animé une table ronde à destination des aidant.e.s proches d’enfants et de jeunes adultes en situation de handicap de grande dépendance autour de la thématique « Droit et Handicap ».

En 2023, 685 personnes ont pu ainsi bénéficier des formations DHEI.

Quatre thématiques ont été présentées :

  1. L’administration des biens et/ou de la personne : législation et pratique judiciaire. Cette formation vise à présenter les principaux légaux qui régissent cette matière mais également à répondre aux questions concernant les différentes étapes d’une procédure de mise sous protection judiciaire d’une personne majeure vulnérable. Elle aborde les difficultés rencontrées avec l’utilisation du RCPP (Registre Central de Protection des Personnes). Quelques conseils sont également prodigués afin d’introduire une requête de manière optimale. In fine, cette formation aborde des pistes de solutions innovantes, plus respectueuses des droits des personnes majeures vulnérables, issues des ordres juridiques québécois et anglais.
  2. Le droit à l’éducation inclusive et aux aménagements raisonnables : législation et pratiques pédagogiques. Cette formation est consacrée ; dans un premier temps ; au cadre juridique contraignant en matière d’éducation inclusive au niveau international, européen et national et dans un deuxième temps à l’étude d’un outil d’évaluation des besoins spécifiques innovant qui permet de traduire les résultats des évaluations et diagnostic de l’enfant (élève ou étudiant) dans des termes compréhensibles et utilisables par les équipes pédagogiques pour la mise en place des aménagements raisonnables.
  3. Le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société. Cette formation tend à présenter le cadre juridique contraignant en matière d’accès au logement et du droit à l’assistance personnelle au niveau international, européen et national mais également les leviers d’actions envisageables pour les familles et les associations par rapport au manque de solutions d’accueil adaptées pour les personnes handicapées de grande dépendance.
  4. TSA et Handicap : la Belgique à l’épreuve du respect des droits sociaux. Cette formation a pour but de présenter le cadre juridique général et spécifique des droits fondamentaux des personnes avec TSA garantis en matière d’enseignement, d’emploi, de lieu et autonomie de vie ainsi que dans l’exercice de la capacité juridique, tout en analysant leur implémentation sur le terrain.
Quant aux avis positifs et constructifs émis par les différent.e.s participant.e.s à ces formations, ils nous confortent à poursuivre dans cette voie.

1.2. FORMATIONS – avec interventions de DHEI

COURS CIU à l’ULB

Dans le cadre du CIU—Certificat interuniversitaire en TSA (Trouble du Spectre de l’Autisme) à l’ULB, Anne KETELAER dispense également, chaque année académique, au nom de l’ASBL DHEI, le cours de Législation relative aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, dans le cadre du module 4 : https://www.ulb.be/fr/programme/fc-517#presentation.

Depuis le 10 juin 2023, ce cours est passé de 2 à 3 heures d’affilée à la demande des étudiant.e.s mais également des responsables académiques. Il a été donné en présentiel dans la salle ACTE de l’ULB à destination d’une quarantaine d’étudiant.e.s. Ce cours est scindé en deux parties reprenant d’une part, le cadre juridique général de la législation anti-discrimination au niveau international, européen et national, et, d’autre part, le cadre juridique spécifique des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dans quatre domaines importants pour leur autonomie et leur inclusion sociale que sont : l’enseignement, l’emploi, le lieu de vie et l’exercice de la capacité juridique.

1.3. FORMATIONS – suivies par DHEI

Le 16 mai 2023, la conférence « Quand personnel en situation de handicap et universités se rencontrent. Réflexions en droit international et comparé ».à l’occasion de la remise des insignes de Docteure honoris causa pour la professeure Lisa Waddington, experte reconnue en droit du handicap et des discriminations.

2. ASSISTANCE JURIDIQUE

L’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap est un enjeu majeur et essentiel ! Dans le domaine de l’assistance juridique, l’ASBL DHEI a très vite constaté, dès sa création, que son initiative répondait à une demande très importante du terrain qui n’a cessé d’augmenter… En quatre années d’existence, l’association a, ainsi, été amenée à traiter plus de 510 dossiers, et ce, malgré un avis de limitation de prise en charge sur le site internet de DHEI depuis 2022, tant la demande dépassait l’offre disponible. Le CA de DHEI a dû, par ailleurs, opérer un choix stratégique, en décembre 2023, en mettant ce pan d’activités en veilleuse en raison du manque de moyens humains et budgétaires de l’association mais aussi compte tenu de la demande d’intensification des formations ainsi que des nombreuses invitations à participer à des conférences ou colloques autour du handicap. Il nous a paru judicieux de former prioritairement une seconde ligne qui puisse prendre le relais.

2.1. Types de handicap

Autisme

Au regard des pourcentages repris dans le graphique couvrant l’assistance juridique de première ligne, force est de constater que l’autisme constitue bel et bien un défi sociétal majeur et urgent, tout en restant, au fil des années, le premier sujet de consultations.

L’autisme est, à nouveau, le handicap (ou la neurodiversité sans déficience intellectuelle) vis-à-vis duquel la violation des droits est la plus manifeste.

L’importante pénurie de compétences mais aussi le manque de connaissance approfondie non seulement de ce type de handicap mais aussi de la législation y afférente, sont clairement une cause directe des inégalités que subissent les personnes en situation de handicap, en particulier avec TSA, en Belgique francophone.

Le droit des personnes autistes doit impérativement faire l’objet d’une attention particulière vu la demande très importante et préoccupante. Les personnes avec TSA n’ont pas suffisamment accès aux services (diagnostics et prises en charge précoces) ainsi qu’aux aides dont elles ont besoin :

  • bonnes pratiques cognitivo-comportementales, aménagements raisonnables dans le cadre de l’accès à la justice, à l’enseignement ou au travail, remboursement des soins de logopédie, etc… aides auxquelles elles ont DROIT.
Notons également une augmentation considérable des demandes d’assistance juridique concernant le handicap intellectuel qui ont plus que triplées (5,5% en 2022 pour atteindre 18,9% en 2023) ainsi que des maladies invalidantes (6,4% en 2022 pour atteindre 10,4% en 2023). Le handicap de grande dépendance a également vu une légère augmentation des demandes passant de 3,1% en 2022 à 4,6% en 2023.

2.2. Sujet des consultations

Malgré un avis sur le site, de limitation de prise en charge de nouveaux dossiers, l’asbl DHEI a, toutefois, géré, au cours de l’année 2023, 497 dossiers dont 133 nouvelles demandes et ce, malgré le peu de moyens humains et budgétaires dont elle dispose.

Cet état des lieux est interpellant d’autant plus que plusieurs services publics continuent à renvoyer des personnes en situation de handicap, ainsi que les familles vers l’asbl DHEI.

2.2.1. ACCES A LA JUSTICE

Parmi les sujets de consultations prédominants, on retrouve, malheureusement en 2023, une constante, à savoir celui relatif à l’accès à la justice avec 32% des demandes.

Le manque d’aménagements raisonnables et absence d’outils de communication en FALC dans le cadre des procédures civiles et pénales afin que la personne en situation de handicap puisse comprendre le juge et être comprise par lui ;

Les problèmes rencontrés par l’administré ou la personne de confiance avec l’administrateur professionnel quant aux questions relatives à sa rémunération mais également celles relatives aux décisions prises en matière de choix de résidence ou encore dans le cadre de l’exercice des droits du patient ;

Le manque de soutien apporté aux administrateur- (trice)s familiaux dans l’exercice de leur mandat notamment dans la remise de leurs rapports annuels via le RCPP (Registre Central de Protection des Personnes) ;

La relecture et corrections de conclusions d’avocat.e.s dans le cadre d’une Tierce opposition ou d’Appel d’une Ordonnance d’un Juge de Paix dans le cadre de la mise sous protection judiciaire abusive ou non-respect de la procédure (non-respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité, contestation de la validité du certificat médical, non-convocation de la personne à protéger, etc..)

Le recours contre une ordonnance d’un juge de paix de mise sous protection judiciaire automatique d’un majeur vulnérable non-demandée par la famille.

Il est clair que la pratique judiciaire est bien souvent éloignée de l’esprit des principes légaux et que dans la pratique, les personnes en situation de handicap qui présentent un TSA ou un handicap intellectuel sont celles qui sont les plus touchées par un déni de leur capacité juridique. Elles font l’objet, bien souvent, d’une prise de décision substitutive, d’un régime de représentation totale et définitive en lieu et place de privilégier le régime d’assistance pour certains actes, conformément aux balises internationales et à notre législation fédérale.

2.2.2. PROTECTION SOCIALE

On note une augmentation significative des dossiers relatifs au domaine de la protection sociale, passant de 8% en 2021, à 15% en 2022 et à 21,9% en 2023 avec un nombre considérable de recours devant le Tribunal du Travail à l’encontre des décisions du SPF DG HAN en matière d’allocations pour personnes handicapées (ARR, AI et allocations familiales majorées). Ces recours concernent principalement les personnes avec TSA et celles souffrant d’une maladie invalidante, en d’autres termes les handicaps dits invisibles qui constituent plus de 80% des handicaps.

2.2.3. TRAVAIL et EMPLOI

Une augmentation des sujets de consultations est également à constater dans le domaine de l’emploi et du travail dont le pourcentage est doublé par rapport à 2022 passant de 6,5% à 13,6%. A nouveau, ce sont les personnes avec TSA et souffrant d’une maladie invalidante qui sont davantage touchées par les discriminations dans le secteur privé mais aussi public fédéral. Les principaux sujets de consultations sont :
  • Les refus de mise en place des aménagements raisonnables également dans le cadre des stages ;
  • Les discriminations à l’embauche ou dans l’organisation des conditions de travail ;
  • Les licenciements abusifs et actes équipollents à rupture en raison du handicap, le harcèlement au travail, etc…

2.2.4. ACCES AUX SOINS DE SANTE

On note une augmentation significative des dossiers relatifs à l’accès aux soins de santé qui passe de 0,2% en 2022 à 8,7% en 2023.

Le principal sujet de consultation dans cette thématique fut le non-remboursement discriminatoire des séances de logopédie tant pour les enfants en situation de handicap intellectuel au QI inférieur à 86 que pour ceux avec TSA, qui rappelons-le, n’est pas une question politique mais bien une question de DROIT !

Notons aussi d’autres problématiques en matière de soins de santé et de non-respect de ces droits :

  • L’administration d’un médicament dans le cadre d’une institution à une personne porteuse d’une déficience intellectuelle, sans concertation préalable avec les parents ou le représentant légal (administrateur de personne) ;
  • Le report de soins pourtant urgents pendant de nombreuses semaines ;
  • La collocation forcée et enfermement de personnes porteuses d’une déficience intellectuelle dans leur chambre, dans une institution psychiatrique ;
  • La transmission de dossiers médicaux entre praticiens sans accord préalable des parents ou du représentant légal ;
  • Le refus d’un praticien de communiquer les données du dossier médical à un représentant légal.

2.2.5. BIENS et SERVICES

Au sein de cette thématique, le principal sujet de consultation a été celui de la fracture numérique avec le manque d’accessibilité aux services bancaires ou encore les difficultés d’utilisation du RCPP (Registre Central de Protection des personnes) par les administrateurs familiaux.

Autre sujet de préoccupation : le manque de places dans les centres de jour et d’hébergement pour les personnes adultes en situation de handicap en régions wallonne et bruxelloise

2.2.6. ENSEIGNEMENT

Autre sujet de consultation récurrent est celui de l’enseignement :

  • Le défaut de mise en place des aménagements raisonnables dans un temps raisonnable et adaptés aux besoins spécifiques de l’élève ou de l’étudiant ;
  • Le manque de soutien pédagogique et d’outillage des enseignant.e.s pour la mise en place des aménagements raisonnables ;
  • Le manque d’inclusion des enfants avec TSA ou en situation de handicap intellectuel dans l’enseignement ordinaire ;
  • Le refus d’inscription ;
  • Les procédures d’écartement et d’exclusion en grande majorité d’enfants et d’adolescent.e.s autistes.

2.2.7. MALTRAITANCE

Des demandes sont également parvenues dans le cadre de maltraitance institutionnelle au travers de la contention abusive sur des personnes en situation de handicap ou encore de non-respect par certains centres d’hébergements quant à l’exercice des droits du patient, principalement en région wallonne.

Des recours en justice ont dû être envisagés.

2.3. Répartition régionale des demandes

Comme pour les années précédentes, les dossiers proviennent essentiellement de la Région Bruxelles-Capitale ainsi que de la Région Wallonne. Les demandes de la Région Flamande sont en augmentation.

3. COLLABORATIONS

« Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin »

Ce proverbe africain synthétise parfaitement les atouts de l’intelligence collective. Conformément à cette vision, DHEI souhaite rassembler et canaliser toutes les énergies positives, dans l’optique de faire émerger des solutions inédites et innovantes répondant aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap

3.1. Au niveau judiciaire

Le 23 décembre 2023, une première rencontre a eu lieu avec la direction du BAJ (Bureau d’Aide Juridique) du Barreau de Bruxelles afin d’exposer, plus en détails, la nécessité et l’urgence de mettre en place une formation transversale des avocat.e.s en Droit du Handicap, dans la mesure où depuis la création de l’ASBL DHEI, le premier sujet de consultations reste encore et toujours celui de l’accès à la justice. Or, l’article 13 de la CDPH (Convention ratifiée par l’Etat belge et ses entités fédérées de même que par l’UE) consacre le droit d’accès à la justice et stipule explicitement de garantir aux personnes en situation de handicap non seulement le droit aux aménagements raisonnables dans le cadre des procédures en justice mais également de favoriser une formation appropriée de tous les intervenants qui gravitent autour de l’administration de la justice : juges, avocats, greffiers, y compris les personnels de police et pénitentiaire. 80% des dossiers qui arrivent dans le cadre de l’assistance juridique de première ligne de l’ASBL DHEI, demandent un recours en justice ou une médiation. Selon les derniers chiffres de l’OMS, les PSH représentent 1,3 milliard sur l’échelle de la population mondiale, soit environ 15%. Ce chiffre est de 27% dans l’UE, 101 millions de personnes, soit 1 adulte sur 4.

Aussi, notre demande a été entendue et des démarches concrètes de la part de la direction du BAJ du Barreau de Bruxelles devraient aller en ce sens dans les mois qui viennent. Nous nous en réjouissons afin d’assurer une justice accessible à toutes et tous !

En avril 2023, l’asbl DHEI a pris contact avec Maître Arianne Salvé du cabinet Defenso de Liège afin de solliciter son avis quant aux chances d’aboutir d’une action en justice d’intérêt collectif en matière de non-remboursement discriminatoire des séances de logopédie par l’INAMI non seulement pour les enfants avec TSA, mais également pour les enfants en situation de handicap intellectuel au QI inférieur à 86.

3.2. Au niveau académique

L’asbl DHEI procède, depuis sa création, à énormément de lobbying auprès des universités francophones du pays dont l’objectif, qui devrait se concrétiser, en principe, en 2025, est la mise en place d’un certificat post-master interdisciplinaire en matière de handicap, à dominante juridique, vu la pénurie de compétences dans le domaine.

Ce projet de certificat, qui verra le jour dans une perspective de formation continue, est en cours d’élaboration devant encore passer par les phases institutionnelles à respecter et par la consultation du secteur.

Plusieurs rencontres ont également été opérées dans le cadre de la mise en place d’un autre certificat inter-universités en Enseignement et Troubles neurodéveloppementaux afin de pouvoir outiller, de manière optimale, les responsables des pôles territoriaux.

3.3. Au niveau associatif

L’asbl DHEI poursuit, avec conviction, ses réunions interactives et rencontres avec les autres associations du secteur du handicap en vue d’échanger sur les problématiques rencontrées par les personnes en situation de handicap et leurs familles et auxquelles elles doivent faire face dans leur vie quotidienne.

L’objectif est également de tisser des liens et de mettre en place des collaborations aussi bien dans le cadre des formations que pour d’éventuelles actions de mobilisation mais aussi d’actions en justice, comme ce fut le cas dans le cadre du non-remboursement discriminatoire des séances de logopédie pour les enfants avec TSA ou avec handicap intellectuel au QI inférieur à 86.

Ainsi, plusieurs rencontres et collaborations ont eu lieu au cours de l’année 2023 avec différentes associations représentatives telles que : La Ligue des Droits de l’Enfant, Inclusion asbl, le CREB, Habitat et Participation, la Plateforme Handicap de Woluwe-Saint Lambert, Autisme Liège, Le bois de Sapin, l’APEPA, le GAMP, GRIP, Happycurien, Inforautisme.

3.4. Au niveau du Parlement Jeunesse

Le projet de l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de l’ASBL Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles s’est poursuivi cette année. En effet, Céline Vandermeulen, cofondatrice de l’asbl DHEI, était à nouveau responsable inclusion des personnes en situation de handicap.

Cette ASBL permet à une centaine de jeunes, âgé·es entre 17 et 26 ans et provenant de tout horizon et milieu social, d’expérimenter le parlementarisme non-partisan, en prenant part à une semaine de simulation parlementaire au sein du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette semaine, se déroulant systématiquement durant les congés de Carnaval, est rythmée par des débats organisés autour de quatre projets de décrets fictifs. Ces derniers sont proposés par quatre membres du Parlement Jeunesse endossant, pour l’occasion, le rôle de ministre. Cette semaine de simulation permet à chaque députée.e de participer activement au processus d’adoption d’un projet de décret, en ce compris aux travaux en commission, aux amendements et aux votes.

Le Conseil d’Administration du Parlement Jeunesse a, pour l’année 2023-2024, poursuivi son plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap durant la simulation parlementaire.

Pour ce faire, Grégoire, première PSH à avoir participé au Parlement Jeunesse, a livré son expérience dans une interview qui a été largement relayée sur les réseaux sociaux de l’ASBL :
https://www.instagram.com/reel/CzeXjg0rFLe/?igsh=MTA3enl0cHpuMnV5eQ==

Céline et Grégoire se sont rendus à l’Ecole Intégrée IRAHM (Institut Royal d’Accueil pour le Handicap Moteur) afin de rencontrer son directeur et de lui expliquer le projet du Parlement Jeunesse. Ils ont ensuite effectué une présentation du projet de l’ASBL à des jeunes de rhéto. L’intérêt était au rendez-vous, le Parlement Jeunesse ayant eu le grand plaisir d’accueillir une des étudiantes de l’IRAHM, Théa Verlaine.

4. Sensibilisation et Communication

« Le handicap et le droit, deux réalités distinctes, qu’il est indispensable de rapprocher car la personne en situation de handicap est sujet de droit et citoyenne à part entière »

Patrick Gohet

4.1. Publications

Faisant suite à la 10ème édition de la Conférence ALTER à l’ UCLouvain Saint-Louis Bruxelles, les 6, 7 et 8 juillet 2022 dont Le thème était consacré à « Repenser l’institution et la désinstitutionnalisation à partir du handicap » à laquelle DHEI était intervenue activement, c’est avec enthousiasme que nous vous partageons la publication de l’article coécrit par Anne Ketelaer au nom de DHEI, avec les Professeur.e.s Nathalie Dandoy (UCLouvain) et Ghislain Magerotte (UMONS) ainsi que Laurence Braet de l’ASBL Habitat et Participation, consacré à l’Habitat Inclusif Solidaire de même qu’aux défis de l’inclusion.

Notre article s’articule principalement autour de trois axes :

  • Le cadre juridique existant,
  • La définition et les enjeux d’un Habitat Inclusif Solidaire,
  • Les trois défis majeurs de l’inclusion que sont repenser l’accompagnement, le financement et le réseau des habitats inclusifs solidaires (HIS).

Merci à Isabelle Hachez et Nicolas Marquis de leur confiance ainsi que pour l’autorisation d’une lecture en accès libre des 60 contributions proposant de « repenser l’institution et la désinstitutionnalisation à partir du handicap » !

https://books.openedition.org/pusl/30124

4.2. Téléprospection

L’asbl DHEI a confié une mission de téléprospection à Agidrive auprès d’un très grand nombre de cabinets d’avocats en régions bruxelloise et wallonne et ce, dans un triple objectif :

  • établir des partenariats afin de développer une seconde ligne manquante dans le domaine du handicap, dans la mesure où 80% de nos dossiers demandent un recours en justice ou une médiation ;
  • soutenir financièrement (sponsoriser) nos formations et l’assistance juridique de première ligne afin de permettre aux personnes en situation de handicap et leurs aidants proches, ne disposant souvent pas de beaucoup de moyens financiers, de pouvoir en bénéficier ; 
  • assister à nos formations afin d’approfondir leurs connaissances de la législation internationale, européenne et nationale relative aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap afin de pouvoir défendre, de manière optimale, ces personnes en justice, ce qui n’est malheureusement pas le cas, à l’heure actuelle, dans la mesure où le Droit du Handicap ne fait pas partie du cursus universitaire des juristes.

4.3. Descentes d’auditoires

En prévision des deux formations que nous donnions à l’Université de Namur les 23 septembre et 7 octobre 2023, DHEI a assuré toute cette semaine, en collaboration avec l’APEPA et par l’entremise de Claire Rommelaere, chercheuse à la Faculté des Sciences à l’UNAMUR, plusieurs descentes d’auditoires afin de sensibiliser les étudiant.e.s en Droit de Bac 1, 2, 3 aux difficultés que rencontrent les PSH à faire respecter leurs droits dans des domaines fondamentaux.

L’idée était d’expliquer en une quinzaine de minutes pourquoi il est crucial que le Droit du Handicap se développe et encourager ce public cible spécifique (les futur.e.s juristes, avocat.e.s, juges) à se former afin d’assurer une assistance juridique de qualité et une prise de décision éclairée.

Nous avons calqué notre démarche sur la campagne, telle que suggérée par les étudiant.e.s de l’IHECS # INDIGNE-TOI, INDIGNE DROIT. La méconnaissance de la législation internationale, européenne et nationale relative au handicap, le manque criant de juristes, d’avocat.e.s et de magistrat.e.s formé.e.s, ont pour conséquence qu’en sortant de leurs études de Droit, ces futur.e.s professionnel.le.s du droit ne pourront pas défendre correctement les droits de près de 15% de la population (voire même 27% dans l’UE) dans la mesure où cette matière ne fait pas partie de leur cursus universitaire.

Or, aujourd’hui, l’enjeu majeur du secteur droit et handicap est celui de l’INCLUSION qui devient une expérience collective !

L’accueil des étudiant.e.s fut chaleureux et enthousiaste. Nous espérons avoir pu susciter quelques vocations futures…

Merci aux professeur.e.s René Robaye, Cécile de Terwangne et Amélie Lachapelle d’avoir ouvert leurs portes en fin de cours.

4.4. Coaching d’étudiants

En 2023, Anne Ketelaer a également coaché deux étudiantes; l’une en 3ème bachelier de Droit à l’Université de Namur dans le cadre de son TFE concernant la répartition des frais d’entretien des enfants en frais ordinaires et extraordinaires, plus particulièrement ceux entourant les enfants présentant un handicap, et la seconde, une étudiante en Master Droit de UCLouvain dans le cadre de l’accessibilité à la justice.

4.5. LIVRE d’Aurélie CEVENNES

En début d’année 2023, une belle surprise est arrivée, par la poste au siège social de DHEI : l’envoi par l’auteure, Aurélie Cevennes, de son livre intitulé : « Je navigue entre deux mondes ».

Cet ouvrage est un appel puissant à l’émancipation et au changement de regard sur toutes les personnes marquées par la différence ou la singularité que ce soit l’autisme, le handicap, le genre, la culture, l’origine, etc…

Les remerciements que l’auteure exprime à la fin de son ouvrage à l’attention de l’ASBL DHEI sont également un véritable baume au cœur pour notre association, vu le travail bien souvent ardu, tant au niveau physique que psychologique, que constituent la sensibilisation, la formation et la défense des droits des personnes en situation de handicap.

5. Etat des comptes de 2023

TOTAL ACTIF: 27.249,35€

Total capitaux propres: 26.894,18€
Dettes fournisseurs (IX): 355,17€

TOTAL ACTIF: 27.249,35€

La comptabilité de l’ASBL est confiée au cabinet comptable Bureau DARVILLE SRL

6. Budget prévisionnel 2024

L’asbl DHEI fonctionne encore toujours avec des moyens humains et financiers modestes mais le volontariat a ses limites. Son objectif reste de professionnaliser la recherche de fonds de fonctionnement pour l’assistance juridique.

Le CA de DHEI a dû, par ailleurs, opérer un choix stratégique, En décembre 2023, DHEI a mis ce pan d’activités en veilleuse en raison du manque de moyens humains et budgétaires et que le budget de 25.000,-€ n’est pas réalisé.

Le développement de l’activité des formations devrait assurer la pérennité de l’asbl et la réalisation de son objet social.

7. Priorités pour 2024

  • Passion et détermination seront au programme en 2024 au sein de DHEI avec la mise en place de nouvelles et fructueuses collaborations, notamment avec :

FORMATIONS

Les 21 février et 22 mai 2024, 2 journées entières de forma on assurée par Anne KETELAER, au nom de DHEI, en collaboration avec Madame Thérèse LUCAS et ce, à la demande de l’I.D.E.F (Institut pour le Développement de l’Enfant et de la Famille) consacrée à la thématique de l’enseignement inclusif ainsi qu’à l’étude et l’appropriation d’un outil d’évaluation des besoins spécifiques innovant qui permet de traduire les résultats des évaluations et de diagnostic de l’enfant dans des termes compréhensibles et utilisables par les équipes pédagogiques pour la mise en place des aménagements raisonnables.

Le 8 mars 2024, nouvelle formation DHEI organisée dans la Salle ACTE de l’ULB relative à la capacité protégée. La salle complète avec liste d’attente.

Le 2 avril 2024, l’ASBL Habitat et Participation a organisé une journée autour de la thématique de l’Habitat Inclusif Solidaire à destination des personnes en situation de handicap et/ou de fragilité psychique à laquelle ont été conviés les pouvoirs locaux, associations, institutions, proches et personnes concernées ainsi que des élus politiques. L’ASBL DHEI a eu le plaisir d’intervenir afin de rappeler le cadre juridique existant applicable en la matière et la manière dont il est réellement implémenté sur le terrain : https://www.habitat-groupe.be/agenda/brabant-wallon/02-04-i-lhabitat-inclusif-solidaire-construisons-le-ensemble/

Le 16 avril 2024, L’ASBL DHEI est intervenue dans le cadre d’un colloque, à la demande de La Chambre de l’enseignement supérieur inclusif du Pôle académique de Bruxelles (CHESI) au sein de l’Université Saint-Louis de Bruxelles-UCLouvain avec pour thématique l’inclusion des étudiant.e.s avec TSA dans l’enseignement supérieur et le droit aux aménagements raisonnables.

A la demande de JEUNESSE § DROIT, l ’asbl DHEI donnera à Namur une formation d’une journée entière sur la thématique de l’enseignement inclusif, le 20 septembre 2024.

Le 7 octobre 2024, DHEI organisera, elle-même, une formation dans la salle ACTE de l’ULB sur la thématique de l’enseignement inclusif.

Deux projets de formations, dont les dates doivent encore être fixées en 2024, sont également en préparation avec pour thématique la planification successorale des personnes majeures vulnérables ainsi que celle relative aux allocations des PSH.

ASSISTANCE JURIDIQUE

40 nouvelles demandes ont déjà été traitées en 2024 malgré la mise en veilleuse de ce service. En outre, un long travail de collaboration avec le cabinet DEFENSO de Liège a abouti à une action en justice, intentée le 6 mars 2024, devant le Tribunal du Travail de Liège en matière de non-remboursement discriminatoire des séances de logopédie pour un enfant avec trisomie 21. DHEI a réussi à fédérer 8 associations autour de la préparation de cette action en justice et nous travaillons à une requête en intervention volontaire des ASBL en complément de l’action individuelle.

SENSIBILISATION

Rédaction par Anne KETELAER d’un article à la demande du CAL (Centre d’Action Laïque) remis le 15 février 2024. Il est actuellement soumis à la relecture du Comité d’experts académiques, en vue d’une publication. Celui-ci est intitulé « TSA et Handicap : la Belgique à l’épreuve du respect des droits sociaux ».

COLLABORATIONS

Plusieurs nouvelles collabora ons ont été initiées en 2024 avec ADEOS ASBL, Les Pilotis, HANDICAPKIDS, ADIM asbl et le Collectif AUGUSTE et les Autres, l’Association X Fragile, la CHESI, l’IDEF.

RECHERCHER des FONDS

Fidéliser les membres adhérents, donateurs, sponsors et partenaires.

Le financement des formations et de l’assistance juridique constitue le nerf de la guerre permettant d’atteindre les objectifs fixés.

Ces fonds permettraient également de pouvoir professionnaliser davantage l’ASBL qui ne compte aujourd’hui que des bénévoles, dont le temps de travail effectué et l’engagement dépassent largement la sphère du volontariat…

PROMOUVOIR les collaborations

Poursuivre le développement des projets innovants dans le domaine du handicap avec le monde académique pour la mise en place d’un cours relatif au Droit du Handicap en Master Droit et/ou en Post-Master.

Poursuivre les collaborations avec le monde associatif dans le cadre des formations et d’actions communes à mener.

Nous devrons également poursuivre le travail indispensable de levée de fonds afin de pouvoir engager et assurer la pérennité de la mission sociale de l’ASBL DHEI, dans la mesure où, étant tellement sollicitée de toutes parts, le seul travail de bénévolat n’est plus tenable en l’espèce.

VOTRE SOUTIEN EST IMPORTANT !

Vous pouvez soutenir l’association DHEI de différentes manières :

En tant que donateur:

  • en versant un montant de votre choix au compte de l’asbl DHEI.

L’ASBL n’a pas obtenu l’application de l’article 145³³, §1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus dans la mesure où les formations dispensées par l’association ne s’adressent pas uniquement aux personnes en situation de handicap et à leurs familles mais aussi aux professionnels du secteur. Votre don n’est donc pas fiscalement déductible.

En tant que membre adhérent ou sponsor:

Voir les conditions sur www.dhei.be/nous-soutenir

IBAN : BE 72 3631 9893 4916