Documentation juridique

L’Etat belge a signé et ratifié plusieurs conventions et traités internationaux mais aussi européens garantissant de manière effective le respect des droits fondamentaux de l’Homme (droits humains), ainsi qu’un traitement égal et non-discriminatoire sur base du handicap =
il s’agit du droit anti-discrimination.

La personne en situation de handicap bénéficie d’une protection juridique à un triple niveau : international, européen et national.