AVANT-PROPOS

En mars 2021, l’ASBL DHEI (Droit Handicap Et Inclusion) célébrera sa première année d’activités. Malgré sa toute récente création en pleine crise sanitaire Covid-19, l’ASBL a, toutefois, connu un démarrage excessivement rapide vu le nombre important de demandes d’assistance juridique de première ligne qui lui sont parvenues de même que les propositions de collaborations émanant non seulement du secteur universitaire mais aussi des secteurs associatif et politique, actifs dans le domaine de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ceci témoigne du fait que l’ASBL DHEI répond bel et bien à un réel besoin dans le domaine du handicap et du droit.

C’est, par conséquent, avec conviction et enthousiasme que j’ai le plaisir de vous présenter notre tout premier rapport d’activités pour l’année 2020. Je profite également de la présente afin de remercier chaleureusement, au nom du Conseil d’Administration, l’ensemble des donateurs ainsi que les 25 membres adhérents de notre association qui ont cru dans le bien-fondé de son projet social.

Toutefois, les défis ne manqueront pas pour l’année 2021 vu la demande d’assistance juridique en croissance exponentielle. En effet, cette demande est déjà, à l’heure actuelle, sur le point de dépasser l’offre. Le nombre de personnes en situation de handicap et leurs aidants proches sollicitant les services de l’ASBL, est en constante augmentation.

En raison du prolongement de la crise sanitaire, une réorganisation des formations sous la forme de webinaire sera également envisagée.

Nous devrons aussi absolument veiller, dans les mois qui viennent, à un renforcement de notre CA et de notre équipe de bénévoles ainsi qu’à travailler à la levée de fonds afin de pouvoir assurer la pérennité de la mission sociale de l’ASBL DHEI.

Bonne lecture !

Anne KETELAER

Administratrice déléguée,

fondatrice-conseillère juridique

 

ASSISTANCE JURIDIQUE

Ce rapport chiffré donne un aperçu global du travail quotidien effectué au cours de l’année 2020 dans le cadre de l’assistance juridique de première ligne et permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité quant à la répartition régionale des demandes, les types de handicap et les thématiques qui ont fait l’objet des consultations.
Cette réalité du terrain, qui se reflète au travers de la gestion des dossiers d’assistance juridique, guide également l’orientation des thématiques à donner dans le cadre des formations à la législation du handicap.

Le démarrage de l’ASBL DHEI en pleine crise sanitaire Covid-19 nous a permis de préciser et d’ajuster nos services.

En effet, nous étions parti.e.s avec l’idée de mettre l’accent prioritairement sur les formations à la législation du handicap. Mais la crise en a décidé autrement et la demande d’assistance juridique de première ligne a littéralement explosé. Nous nous sommes donc adapté.e.s à la situation.

Répartition régionale des demandes

Aussi, plus de 90 dossiers ont été pris en charge au cours de ces premiers mois d’existence de l’ASBL.

Les consultations juridiques se sont faites essentiellement par entretiens téléphoniques, visioconférences et par courriels reprenant, dans un écrit, les éléments pertinents pour chaque dossier.

La plupart des dossiers proviennent essentiellement de la Région BruxellesCapitale ainsi que de la Région Wallonne (principalement les provinces de Liège, Namur, Hainaut et Brabant wallon) et, dans une moindre mesure, de la Région Flamande.

Types de handicap

On note, dans le cadre de l’assistance juridique, une prépondérance interpellante des demandes faites par ou pour des personnes avec TSA (Troubles du Spectre de l’Autisme). 

Le droit des personnes autistes fait ainsi l’objet d’une attention particulière vu la demande très importante : 62% des demandes de consultations auprès de l’ASBL DHEI concernent l’autisme sans compter le fait qu’en cas de double diagnostic, on retrouve également l’autisme dans les types de handicap sensoriel, moteur, mental, psychique et maladie invalidante ; ce qui aboutit, dès lors, au total à un taux de près de 70%.

A côté de ce constat plutôt alarmant, et ce, malgré l’existence d’infrastructures notoires défendant les droits des personnes en situation de handicap visuel et auditif, il reste cependant encore une demande importante d’assistance juridique et d’informations quant à la législation antidiscrimination de la part de personnes malvoyantes et malentendantes, voire même de la part des Ligue et Fédération elles-mêmes.

Sujets des consultations

Les signalements et sujets des consultations individuelles les plus importants ont été les suivants :

1. L’accès à la justice :

  • manque d’aménagements raisonnables dans le cadre de procédures pénales et civiles, particulièrement en droit de la famille (procédures de divorces et protection de la jeunesse) :
    • manque d’interprètes en langage des signes assermentés,
    • absence d’outils de communication pour permettre de comprendre et d’être compris,
  • méconnaissance des juges et des avocats de la législation anti-discrimination propre au handicap, et ce, particulièrement dans le domaine de l’autisme,
  • discrimination résultant du cumul des allocations de la personne en situation de handicap et de son cohabitant ou aidant proche ne permettant pas de recourir à l’assistance juridique gratuite, etc. 

2. Les biens et services :

  • problèmes d’accessibilité au logement et manque cruel de places. Les listes d’attente dans tous les services sont très longues, la demande dépasse largement l’offre disponible,
  • transport scolaire,
  • accessibilité aux soins de santé,
  • limitation drastique des soins de kinésithérapie spécifiques essentiels aux enfants IMC,
  • difficultés de prise en charge hospitalière de jeunes avec TSA ;

3. La protection sociale :

  • recours contre les décisions du Service Public Fédéral DGPH (Direction Générale Personnes Handicapées) en matière de:
    − octroi d’allocations de remplacement de revenus,
    − allocations d’intégration
    − allocations familiales majorées,
  • questions ayant trait à la mise sous administration des biens et de la personne ;

4. L’enseignement :

  • défaut d’aménagements raisonnables,
  • manque de soutien pédagogique,
  • manque d’inclusion des enfants, en situation de handicap, dans l’enseignement ordinaire,
  • refus d’inscription,
  • procédures d’écartement et d’exclusion en grande majorité d’enfants  et d’adolescents autistes.

5. L’emploi :

  • discriminations subies au travail, à savoir, le non-respect des quotas minima dans le secteur public au niveau fédéral et régional,
  • refus de la mise en place des aménagements raisonnables,
  • discriminations à l’embauche ou dans l’organisation des conditions de travail,
  • licenciements abusifs et actes équipollents à rupture en raison du handicap, le harcèlement au travail, etc.

6. La maltraitance :

  • principalement d’enfants d’adolescents et de jeunes adulte autistes dans certaines institutions, internats ou établissements scolaires,
  • négligence passive, la rétention d’informations à l’égard des familles,
  • violence physique ou verbale.

7. Covid-19 :

Apparition des nouvelles discriminations :
  • manque d’aménagements raisonnables par rapport aux files d’attente,
  • problématiques rencontrées dans le cadre des prestations d’aide familiale à domicile,
  • accès aux services des hôpitaux,
  • manque de transparence et de communication par rapport aux circulaires et arrêtés ministériels.

L’assistance juridique de première ligne

s’est avérée très utile et efficace dans l’ensemble des dossiers traités avec de très nombreuses issues positives ainsi qu’un excellent feedback des personnes concernées et de leurs avocats.e.s. Ainsi, l’ASBL DHEI a contribué concrètement à :

Soutenir les personnes en situation de handicap dans la préparation de leurs recours devant les tribunaux du travail en matière de protection sociale tout en les aidant à comprendre les différents piliers relatifs aux demandes d’allocations familiales majorées, allocations de remplacement de revenus et d’intégration tout en étayant ainsi leurs dossiers correctement sur un plan juridique et médical ;
Aider les aidants proches à remplir les documents officiels pour une requête de mise sous administration de la personne et des biens et permettre à cette famille de les déposer elle-même auprès du greffe de la Justice de Paix sans avoir besoin de l’intervention d’un.e avocat.e pour ce faire, soutenir juridiquement la personne et son avocat.e dans le cadre de requêtes de levée de protection judiciaire abusive principalement pour des personnes autistes Asperger ;

Assister les avocats dans la défense de leurs clients dans le cadre des procédures civiles et pénales, en leur apportant les informations nécessaires quant à la législation du handicap et leur permettre ainsi d’étayer leurs conclusions ;

Conseiller les parents pour la mise en place d’aménagements raisonnables dans les écoles avec la direction et les enseignants et ce, avec l’aide d’une personne ressource, responsable de la cellule « aménagements raisonnables » de la DGEO, sans reporter les coûts financiers sur la famille ; les aider dans la rédaction de leurs recours auprès de la DGEO en cas d’exclusion ou d’écartement de leurs enfants de l’école fondamentale, secondaire ordinaire ou spécialisée ;
Informer sur les diverses approches juridiques relatives au régime de capacité protégée, les conditions d’octroi du BOB et du PVB pour les personnes en situation de handicap qui dépendent de la VAPH en Flandre et à Bruxelles, de même que sur la planification successorale d’une personne fragilisée ou encore la législation applicable dans le domaine de l’emploi et de l’enseignement, etc…
Réorienter le demandeur vers d’autres professionnels, à savoir, des cabinets d’avocats spécialisés dans le domaine de la diversité (même s’ils ne sont pas légion), UNIA (institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique) ou vers les responsables de la cellule « aménagements raisonnables » de la DGEO (Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire).
Suivre complémentairement, le cas échéant, l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire.

FORMATIONS

En raison de la crise Covid-19 et de l’importance qu’a prise l’assistance juridique de première ligne, une seule formation a été donnée en présentiel le 19/09/2020 à l’ULB (Université Libre de Bruxelles) dans le cadre du Certificat interuniversitaire en TSA (Troubles du Spectre de l’Autisme) intitulée : Législation relative aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap www.ulb.be/fr/programme/fc-517#presentation.

Ce cours de 2 heures, à l’attention des étudiants, est scindé en deux parties reprenant d’une part, le cadre juridique général de la législation antidiscrimination au niveau international, européen et national, et, d’autre part le cadre juridique spécifique des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dans quatre domaines importants pour leur autonomie et leur inclusion sociale que sont : l’enseignement, l’emploi, le lieu de vie et l’exercice de la capacité juridique.

L’objectif principal de ces cours et formations est d’apporter une information précise quant à la législation dans ces différents domaines, tout en simplifiant le jargon juridique et en aidant les participant.e.s à comprendre non seulement le contenu des textes légaux mais aussi la procédure à suivre pour en assurer une application correcte.

Outre les formations qu’elle donne, l’ASBL DHEI a elle-même participé activement à divers colloques et conférences ayant pour thématique le handicap dont notamment, au séminaire organisé par l’équipe interdisciplinaire AutonomiCap de l’UCLouvain-Saint-Louis Bruxelles. casperusaintlouis.be/projets/projet-arc-interdisciplinaire-autonomicap-…

DHEI a participé à

  • l’Annual Conference on the rights of persons with disabilities : access to justice, donnée par ERA, l’Académie de Droit Européen de Trèves en Allemagne. ERA permet un vaste échange d’expériences et le partage du savoir-faire.
  • Deux séminaires interactifs dans le cadre de Toolbox, l’un relatif à l’auto-financement d’une asbl et l’autre ayant trait aux différents modes non-publics de financement du secteur associatif.

SENSIBILISATION : communication et media

La création de l’ASBL DHEI a été très rapidement relayée, par différents media, notamment dans le Journal Le Soir du 14 mai 2020 à la suite de l’interview donnée sur l’apparition de nouveaux types de discriminations avec cette crise sanitaire, mais également par les autorités publiques telles que PHARE ou politiques, comme au sein du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avec l’intervention du député Kalvin Soiresse Njall précisant dans l’hémicycle que « L’asbl Droit Handicap Inclusion fait un travail formidable visant à visibiliser les problématiques liées au handicap».
Des associations actives dans le domaine du handicap, telles que le GAMP ou AUTONOMIA ont également fait part de la fondation et du travail de notre association.

La Revue Louvain Médical de l’Université Catholique de Louvain (UCLouvain) a publié, dans son édition de novembre-décembre 2020, l’article rédigé par l’asbl DHEI, intitulé : « Soutien juridique dans le domaine du handicap : pourquoi et comment ? – Legal support in the field of disability : why and how to access? ».

L’objectif de cet article est avant tout de contribuer à donner une certaine visibilité aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, mais également d’initier une réflexion sur les mesures concrètes qui pourraient être prises en vue de tendre vers leur pleine et effective inclusion dans notre société.

>> Lire l’article <<

FINANCES

La comptabilité de l’ASBL est confiée au cabinet comptable Bureau DARVILLE SRL

L’asbl DHEI a démarré avec des moyens humains et financiers modestes. Son objectif pour 2021 est de pérenniser le projet et de mettre tout en place afin de trouver les ressources financières nécessaires à la réalisation de son objet social

Priorités pour 2021

  • Pérenniser le projet social de l’ASBL DHEI afin de pouvoir assurer une assistance juridique et des formations de qualité à la législation du handicap ;
  • Renforcer notre CA, actuellement composé uniquement de trois juristes, avec des personnes ayant des compétences dans les domaines de la communication et des levées de fonds ; 
  • Effectuer les démarches afin d’obtenir la déductibilité fiscale ;

VOTRE SOUTIEN EST IMPORTANT !

  • Un des objectifs majeurs de l’ASBL DHEI est de dispenser les formations et l’assistance juridique de première ligne sans en répercuter les frais occasionnés sur les personnes en situation de handicap et leurs familles.
  • En effet, il est important de préciser que les allocations de remplacement de revenus (ARR) et d’intégration (AI) des personnes handicapées se situent en-dessous du seuil de pauvreté en Belgique. Une étude récente a, par ailleurs, démontré qu’elles sont largement insuffisantes pour répondre aux besoins réels les plus élémentaires. Dans notre pays, 41,7% des personnes handicapées sont victimes d’exclusion sociale et 39,3% ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté européen.
  • Ce chiffre est en constante augmentation selon une étude détaillée par K. HERMANS, J.-M. DUBOIS et A. VANROOSE, Handicap et Pauvreté en Belgique, 1ère édition, 2019.

Dans un avis rendu le 3/12/2019, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) se dit d’ailleurs préoccupé en constatant que le nombre de personnes handicapées en situation de pauvreté augmente sensiblement chaque année dans notre pays.

Le développement rapide de l’assistance juridique prouve que l’information et l’assistance sont indispensables et répondent à un besoin urgent. Mais il démontre également que le volontariat ne suffit plus pour satisfaire à une demande très conséquente.

L’assistance juridique de première ligne de l’ASBL DHEI s’adresse uniquement à des personnes en situation de handicap et leurs familles qui, pour la très grande majorité, ne vivent que de leurs allocations et n’ont pas la possibilité de payer un juriste ou un avocat pour défendre correctement leurs droits, et ce, d’autant plus depuis la réforme de l’aide juridique gratuite.

Vous pouvez soutenir l’association DHEI de différentes manières :

En tant que donateur:

  • en versant un montant de votre choix au compte de l’asbl DHEI. Etant une asbl de formation récente, l’exonération fiscale ne sera pas encore acquise en 2021 mais une demande est en cours.

En tant que sponsor:

  • en achetant des bons pour 3 heures de consultations juridiques d’une valeur de 285,-€.
  • en subsidiant une journée de formation complète de 8 h au prix de 2.000,-€ afin de permettre aux personnes en situation de handicap et aux aidants proches de participer aux formations à moindres frais.
  • en achetant des participations transférables à des personnes de votre choix aux séances de formation au prix de 250,-€ par
    personne.

En tant que membre adhérent :

  • par le versement d’une cotisation annuelle de 30,-€ minimum à 5.000,-€ maximum.
IBAN : BE 72 3631 9893 4916