🔴 ⚖️ Ces dernières années, nous pouvons nous réjouir de l’apparition,
en Belgique, d’une jurisprudence davantage inclusive quant aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, tant de la part du Conseil d’État que de la Cour Constitutionnelle mais aussi des Tribunaux du Travail.

Le Conseil d’Etat vient encore, une nouvelle fois, de condamner le Gouvernement flamand à revoir sa copie en matière d’actualisation et d’octroi du PVB (le budget qui suit la personne ou budget d’assistance personnelle) aux personnes en situation de handicap, considérant qu’en diminuant le budget acquis, le Gouvernement flamand violait le principe du standstill consacré à l’article 23 de la Constitution.
Cet article traite du droit à une vie digne et prévoit ce que l’on appelle une « obligation de statu quo ». Cette obligation signifie que le législateur ne peut réduire le niveau de protection sans motif d’intérêt général.

👩🏼‍🎓 Selon l’avocate Lies Michielsen, l’arrêt du Conseil d’État est « sans précédent » et « un véritable coup de pouce » !
Selon elle, la référence à l’article 23 de la Constitution peut également être importante dans d’autres cas où les droits des personnes vulnérables peuvent être réduits ou conditionnés. Elle évoque, par exemple, les règles relatives au logement social, à la garde d’enfants ou à la protection sociale flamande.

Il apparaît de plus en plus clairement que le droit à l’assistance personnelle est bel et bien une question de Droits Humains et non plus de charité …