Condamnation du Gouvernement Flamand par le Conseil d’État: octroi du PVB
🔴 ⚖️ Ces dernières années, nous pouvons nous réjouir de l’apparition,en Belgique, d’une jurisprudence davantage inclusive quant aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, tant de la part du Conseil d’État que de la Cour Constitutionnelle mais aussi des Tribunaux du Travail. Le Conseil d’Etat vient encore, une nouvelle fois, de condamner le … Lire la suite