Assistance juridique

L’ASBL DHEI assure une assistance juridique de première ligne.

Les dossiers individuels les plus souvent traités, à l’heure actuelle, sont ceux relatifs aux :

  • recours pour manque d’aménagements raisonnables dans le domaine de l’enseignement ou de l’emploi,
  • requêtes de levée de protection judiciaire abusive,
  • aides dans la compréhension et la rédaction des documents officiels à remplir dans le cadre de  l’administration des biens et de la personne,
  • demandes d’allocations familiales majorées, d’allocations de remplacement de revenus et allocations d’intégration ainsi qu’aux recours possibles,
  • cas de maltraitance dans les écoles, les institutions ou dans les transports scolaires,
  • manques de solutions d’accueil adapté en logement inclusif…

L’assistance juridique de première ligne s’avère très utile dans de nombreux dossiers tels que l’ASBL DHEI a déjà eu l’occasion de traiter comme, par exemple, aider une famille à remplir les documents officiels pour une requête de mise sous administration de la personne et des biens et permettre à cette famille de les déposer elle-même auprès du greffe de la Justice de Paix sans avoir besoin de l’intervention d’un.e avocat.e pour ce faire. Autre exemple, aider les parents d’un enfant autiste pour la mise en place d’aménagements raisonnables dans son école avec la direction et les enseignants et ce, avec l’aide d’une personne ressource, responsable de la cellule « aménagements raisonnables » de la DGEO, sans reporter les coûts financiers sur la famille. 

Dans la mesure où un dossier individuel demande, le cas échéant, un suivi complémentaire ou l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire, l’ASBL DHEI réorientera la personne vers d’autres professionnels, à savoir, des cabinets d’avocats spécialisés dans le domaine de la diversité, UNIA (institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique) ou vers les responsables de la cellule « aménagements raisonnables » de la DGEO (Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire).

Assistance juridique 2020

Ce rapport chiffré donne un aperçu global du travail quotidien effectué au cours de l’année 2020 dans le cadre de l’assistance juridique de première ligne et permet d’avoir une meilleure visibilité quant à la répartition régionale des demandes, les types de handicap ainsi que des thématiques qui ont fait l’objet des consultations.

Répartition régionale des demandes

Types de handicap

Sujets de consultations

Vu l’importance exponentielle des demandes d’assistance juridique de première ligne auprès de notre association ainsi que des demandes concernant l’organisation des cours et des formations relatifs aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap,
nous ne sommes plus en mesure, actuellement, de traiter de nouveaux dossiers dans un délai que nous estimons être raisonnable.
Nous suspendons temporairement le service d’assistance juridique de première ligne du 1er juin 2021 au 15 septembre 2021 inclus, exception faite des 200 dossiers déjà en cours de traitement ainsi que pour les dossiers des membres de l’ASBL DHEI.

En cas d’urgence, veuillez effectuer un signalement auprès d’UNIA, le centre interfédéral pour l’égalité des chances, afin d’avoir un numéro de dossier qui sera pris en charge par l’équipe de juristes spécialisé.e.s en matière de handicap. Voici les liens utiles :
https://www.signalement.unia.be/fr/signale-le
https://www.unia.be/fr/contacter-unia/nos-points-de-contact-locaux